Appartement non décent + vices cachés

Question

Bonjour, 
Le 10 aout, avec mon colocataire nous avons signé un bail pour un nouveau logement, pour une entrée le 23 aout. 
Lors de la lecture du bail, nous avons constaté des problèmes (une fuite de gaz spécifié dans un diagnostic, et des prises électriques non conforme). Nous avons demandés des travaux avant notre EDL, ce qui a été fait. 
Lors de l'EDL, avec l'agent qui s'occupait de celui ci, nous avons constaté une grosse fuite d'eau du robinet de cuisine, un disjoncteur à moitié décroché, une porte fenêtre qui se fermait mal, impossibilité à changer le tuyau de douche qui était dans un état pitoyable (tuyau en métal tout cassé, risque de se blesser) à cause du calcaire, une porte de douche en très mauvais état, et pas de détecteur de fumée. Nous avons demandés réparations, qui ont été exécuté le 20 septembre, après plusieurs LRAR. 
Pendant cette attente, nous avons subi un sinistre, a cause des intempéries, la pluie s'infiltré en dessous de la porte fenêtre du salon, et on a découvert que la fenêtre de la cuisine, elle aussi à un réel problème d'étanchéité.  
Depuis l'EDL nous demandons aussi le contrat d'entretien de la chaudière. Ils m'ont envoyé un contrat datant de 2017 de l'ancienne chaudière... 
Bien sûr l'agence, joue encore au roi du silence. 
Nous avons payé un loyer en août, mais nous n'avons rien payé en septembre. Aujourd'hui nous avons reçu un avis d'échéance de septembre + octobre. 
Qu'est ce que nous pouvons envoyer afin de demander des pénalités pour nos jouissance du bien? ( sachant que pendant 1 semaine nous pouvions pas nous doucher, et jusqu'au 20septembre, nous faisons la vaisselle dans la douche..)
Nous avons un expert qui vient le 18 octobre pour le sinistre. 
Puis nous avons toujours pas fait les demandes d'apl, peut on les faire? en disant que le logement est non-décent bien. 

Merci de votre aide!!
Bonne journée

BmV · Answer

" en disant que le logement est non-décent  "  : quel organisme public a décrété que ce logement était indécent ?

Pour le reste, par recommandé+AR, vous envoyez une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

En attendant, payez vos loyers : vous seriez vous même fautif dans le cas contraire.


&nbsp

djivi38 · Answer

bonjour,

"Depuis l'EDL nous demandons aussi le contrat d'entretien de la chaudière."  

Vous n'avez pas à demander le contrat d'entretien de la chaudière : le bailleur doit, sur votre demande, vous fournir seulement la dernière attestation annuelle d'entretien.
Si cette attestation date de moins de 1 an à votre entrée dans les lieux, vous vous baserez sur cette date pour faire faire par un professionnel de votre choix l'entretien annuel suivant (vous n'avez aucune obligation de prendre un contrat d'entretien)... 

Si l'attestation date de + de 1 an, c'est au bailleur à prendre en charge à ses seuls frais l'entretien de la chaudière avant le début de votre location (ou au pire, en tout début de votre location), au titre de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

A moins que votre contrat de location mentionne que le bailleur fera faire lui-même les entretiens... dans ce cas, pour votre sécurité, demandez à voir la dernière attestation d'entretien.

"... Ils m'ont envoyé un contrat datant de 2017 de l'ancienne chaudière..."
Donc, il y a une nouvelle chaudière ? Quelle est la date de sa mise en route ?

cdt.

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