Taxes foncières bâties sur une partie

Misa -  
Bonjour,
Sur Un terrain agricole en vue de déclassement et de partage, au nom de la mère, est bâtie une maison ( de mon frère) sur la part qui devra lui revenir, (sachant qu il a l autorisation de la mairie et de la mère pour la construction) : Comment est calculée la taxe foncière sur ce terrain agricole en partie bâtie?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Sauf erreur, c'est l'unité foncière qui est taxée. Donc l'ensemble du terrain qui est considéré comme bâti

    Discussions similaires

    absence de conclusion de la partie adverse
    Gorzyneon

    4 réponses
    JAF - Envoi des pièces à la partie adverse (sans avocat)
    Denise

    3 réponses
    audience jugement demain, pas de conclusions
    sandrine89

    68 réponses
    Dois je transmettre mes pièces a la partie adversaire jaf
    Yohan30

    12 réponses
    absence de conclusions de la partie appelante
    defender56

    5 réponses