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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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22 octobre 2024
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27 sept. 2021 à 16:50
27 sept. 2021 à 16:50
Bonjour,
L'assurance doit être au nom du syndicat ....
L'assurance doit être au nom du syndicat ....
Bonjour
C'est tout à fait légal.
La loi de 65 impose au syndicat d'être assuré, mais n'impose absolument pas qu'il le soit via un contrat unique.
Si chacun des contrats garantit (au moins en responsabilité) tant les parties privatives que les parties communes, vous êtes dans les clous (dès lors, vérifiez les termes de votre propre contrat...).
La conséquence pratique sera que quelques conventions inter assurances, basées sur le cumul d'assurance que constitue celui des MRH et d'une MRI, ne pourront pas être appliquées et pour un seul dommage seront ouverts autant de sinistres qu'il y a de contrats individuels (et le cas échéant, autant de franchises).
le nouveau copropriétaire qui va s'occuper des comptes m'indique qu'il a étendu son assurance "propriétaire non occupant" aux parties communes de l'immeuble. J'ai un doute sur la régularité de cette solution.
C'est tout à fait légal.
La loi de 65 impose au syndicat d'être assuré, mais n'impose absolument pas qu'il le soit via un contrat unique.
Si chacun des contrats garantit (au moins en responsabilité) tant les parties privatives que les parties communes, vous êtes dans les clous (dès lors, vérifiez les termes de votre propre contrat...).
La conséquence pratique sera que quelques conventions inter assurances, basées sur le cumul d'assurance que constitue celui des MRH et d'une MRI, ne pourront pas être appliquées et pour un seul dommage seront ouverts autant de sinistres qu'il y a de contrats individuels (et le cas échéant, autant de franchises).
Bonjour
La loi sur la copro 65-557 du 10/07/1965 dispose ce qui suit en ce qui concerne les copros à deux à la Section 2 :
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SYNDICATS DONT LE NOMBRE DE VOIX EST REPARTI ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES en vigueur le 01/06/2020 articles 41-13 à 41.23. Peut-être l'article 41-16 ? Le décret 67-223 du 17/03/1967 en vigueur le 04/07/2020 traite de ce cas par les articles 42-6 à 42-12.
Vous trouverez peut-être les réponses à vos questions.
La loi sur la copro 65-557 du 10/07/1965 dispose ce qui suit en ce qui concerne les copros à deux à la Section 2 :
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SYNDICATS DONT LE NOMBRE DE VOIX EST REPARTI ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES en vigueur le 01/06/2020 articles 41-13 à 41.23. Peut-être l'article 41-16 ? Le décret 67-223 du 17/03/1967 en vigueur le 04/07/2020 traite de ce cas par les articles 42-6 à 42-12.
Vous trouverez peut-être les réponses à vos questions.
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