Signature notariale sans mon accord

bribri - 26 sept. 2021 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2021 à 11:53
Bonjour,
Suite au décès de mère, , nous avons vendu la maison familiale. Suite a des différents pécuniers avec ma soeur, j'ai demandé a plusieurs reprises, par lettre recommandé, au Notaire a qui j'ai donné procuration, de ne signer a ma place que lorsque ma soeur m'aura remboursé certains frais et de savoir a quoi correspondait la différence d'héritage entre elle et moi. Cela a duré quelque temps et un jour je m'apercois que j'ai recu sur mon compte ma part d'héritage et ce sans en avoir été averti ni recu un acte notarié. J'ai pris rendez vous ou j'ai été reçu avec condescendance par une secrétaire et une clerc de Notaire. Clerc qui m'a bien dit que si ce n'avait été que d'elle, elle ne m'aurait meme pas réglé et qu'elles étaient dans leur bon droit. Je ne le pense pas et j'ai l'intention de prévenir le Batonnier ou le Procureur de la République car pour moi, elles ont outrepassé leurs droits. C'est la raison pour laquelle je vous demande votre avis avant de me lancer dans une histoire qui ne mènera a rien.
En vous remerciant

2 réponses

Le notaire n'est pas un juge, il a raison il aurait pu simplement tout bloquer, vu que vous n'arrivez pas à vous entendre, et verser ce qu'il détenait à la Caisse des dépôts et consignations à charge pour vous de prendre un avocat et de toucher le capital dans dix ans...

Avancez et assignez votre sœur en remboursement des divers frais que vous avez pu avancer (factures et preuves de votre paiement),
Le juge appréciera.
au lieu de chercher midi à quatorze heures ou de vouloir tondre un œuf.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 sept. 2021 à 11:53
Clerc qui m'a bien dit que si ce n'avait été que d'elle, elle ne m'aurait meme pas réglé et qu'elles étaient dans leur bon droit
Avis entièrement partagé.
Le notaire n'a pas à régler les zizanies entre héritiers.
Vous lui avez donné procuration pour vendre ce bien indivis ?
La vente s'est réalisée ?
Il a rempli sa mission.

Quant vos chicaneries inter-familiales, vous consultez un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire dirigée contre votre soeur ...........et non contre le notaire.
Ce dernier n'est pas la cible.
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