récompense succession

Question

Bonjour, 


Mon père qui était marié à ma mère sans contrat de mariage, a vendu un appartement 6 ans avant son décès. La somme (86 000 euro) de la vente a été versé sur le compte commun. Mon père étant décédé, il ne reste plus que 15 000 euros. Le reste ayant été dépensé en vie de tout les jours. Sa succession peut elle prétendre à une récompense ? Cette récompense serait de combien ? Est elle obligatoire ? Les héritier peuvent t'ils refuser d'un commun accord de la faire appliquer ? 

Merci beaucoup

condorcet · Answer

Sa succession peut elle prétendre à une récompense ? 
Réponse affirmative tout  autant que cet appartement était un bien propre du défunt.

Cette récompense serait de combien ? 
Du montant de la vente

Est elle obligatoire ?
Fiscalement :-réponse affirmative.

Les héritier peuvent t'ils refuser d'un commun accord de la faire appliquer ?
Bien sûr.
La question se posera entre eux et le conjoint survivant.

Pascalgert · Answer

du montant de la vente mais les 15 000 euros viennent en déduction ? Il ne va pas y avoir une récompense de 86 000 en plus des 15 000 toujours présent ?

condorcet · Answer

du montant de la vente mais les 15 000 euros viennent en déduction ?
Ils font partie des 86000 €.

Il ne va pas y avoir une récompense de 86 000 en plus des 15 000 toujours présent ?
La communauté a dépensé 86000-15000 = 71000 € qu'elle doit restituer à la succession.

Pascalgert · Answer

Merci, je rajouterais même 7500 euros en plus des 71 000 euros = 78 000euros. 
Car les 86 000 euros sont devenu commun du seul fait du versement sur le compte commun à l'époque si je ne m'abuse ? ou est il possible de considérer les 15 000 comme un bien propre ?

condorcet · Answer

Car les 86 000 euros sont devenu commun du seul fait du versement sur le compte commun à l'époque si je ne m'abuse ? 
Non. 
 Ils sont entrés dans  la communauté puisqu'ils ne pouvaient pas allés ailleurs. 
Vos parents n'ayant pas adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, le régime légal s'imposait.
Or à  la  dissolution de la communauté,  par le décès d'un conjoint ou un divorce, les époux exercent leurs "'reprises" de ces sommes provenant de la vente d'un propre pour les restituer à l'époux-créditeur ou à sa succession.
Si vous avez posé la question de cette "reprise", que vous appelée "récompense" vous ne semblez  pas ignorer le sujet ?

Pascalgert · Answer

Oui j'ai posé la question car j'ai consulté 2 avocats et 1 notaires et les 3 ont des avis qui diverge. Je veux donc comprendre par moi même pour aller dans le sens qui me semblera le bon et sera celui de la loi. Est ce que vous comprenez ?

condorcet · Answer

Est ce que vous comprenez ?
Je n'ai pas à  chercher à comprendre.
Faites ce que vous voulez.

Récompense succession

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