Récompense succession
Pascalgert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père qui était marié à ma mère sans contrat de mariage, a vendu un appartement 6 ans avant son décès. La somme (86 000 euro) de la vente a été versé sur le compte commun. Mon père étant décédé, il ne reste plus que 15 000 euros. Le reste ayant été dépensé en vie de tout les jours. Sa succession peut elle prétendre à une récompense ? Cette récompense serait de combien ? Est elle obligatoire ? Les héritier peuvent t'ils refuser d'un commun accord de la faire appliquer ?
Merci beaucoup
Mon père qui était marié à ma mère sans contrat de mariage, a vendu un appartement 6 ans avant son décès. La somme (86 000 euro) de la vente a été versé sur le compte commun. Mon père étant décédé, il ne reste plus que 15 000 euros. Le reste ayant été dépensé en vie de tout les jours. Sa succession peut elle prétendre à une récompense ? Cette récompense serait de combien ? Est elle obligatoire ? Les héritier peuvent t'ils refuser d'un commun accord de la faire appliquer ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Récompense succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
7 réponses
Sa succession peut elle prétendre à une récompense ?
Réponse affirmative tout autant que cet appartement était un bien propre du défunt.
Cette récompense serait de combien ?
Du montant de la vente
Est elle obligatoire ?
Fiscalement :-réponse affirmative.
Les héritier peuvent t'ils refuser d'un commun accord de la faire appliquer ?
Bien sûr.
La question se posera entre eux et le conjoint survivant.
Réponse affirmative tout autant que cet appartement était un bien propre du défunt.
Cette récompense serait de combien ?
Du montant de la vente
Est elle obligatoire ?
Fiscalement :-réponse affirmative.
Les héritier peuvent t'ils refuser d'un commun accord de la faire appliquer ?
Bien sûr.
La question se posera entre eux et le conjoint survivant.
du montant de la vente mais les 15 000 euros viennent en déduction ? Il ne va pas y avoir une récompense de 86 000 en plus des 15 000 toujours présent ?
du montant de la vente mais les 15 000 euros viennent en déduction ?
Ils font partie des 86000 €.
Il ne va pas y avoir une récompense de 86 000 en plus des 15 000 toujours présent ?
La communauté a dépensé 86000-15000 = 71000 € qu'elle doit restituer à la succession.
Ils font partie des 86000 €.
Il ne va pas y avoir une récompense de 86 000 en plus des 15 000 toujours présent ?
La communauté a dépensé 86000-15000 = 71000 € qu'elle doit restituer à la succession.
Merci, je rajouterais même 7500 euros en plus des 71 000 euros = 78 000euros.
Car les 86 000 euros sont devenu commun du seul fait du versement sur le compte commun à l'époque si je ne m'abuse ? ou est il possible de considérer les 15 000 comme un bien propre ?
Car les 86 000 euros sont devenu commun du seul fait du versement sur le compte commun à l'époque si je ne m'abuse ? ou est il possible de considérer les 15 000 comme un bien propre ?
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Car les 86 000 euros sont devenu commun du seul fait du versement sur le compte commun à l'époque si je ne m'abuse ?
Non.
Ils sont entrés dans la communauté puisqu'ils ne pouvaient pas allés ailleurs.
Vos parents n'ayant pas adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, le régime légal s'imposait.
Or à la dissolution de la communauté, par le décès d'un conjoint ou un divorce, les époux exercent leurs "'reprises" de ces sommes provenant de la vente d'un propre pour les restituer à l'époux-créditeur ou à sa succession.
Si vous avez posé la question de cette "reprise", que vous appelée "récompense" vous ne semblez pas ignorer le sujet ?
Non.
Ils sont entrés dans la communauté puisqu'ils ne pouvaient pas allés ailleurs.
Vos parents n'ayant pas adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, le régime légal s'imposait.
Or à la dissolution de la communauté, par le décès d'un conjoint ou un divorce, les époux exercent leurs "'reprises" de ces sommes provenant de la vente d'un propre pour les restituer à l'époux-créditeur ou à sa succession.
Si vous avez posé la question de cette "reprise", que vous appelée "récompense" vous ne semblez pas ignorer le sujet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...