Depot cheque CDC
jacquot
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J AI DES DIFGERENTS AVEC MON SYNDIC EN RAISONque les prestations ne sont pas faites ou tres tardivement
j ai l intention de mettre mon trimestres de charges a la CDC
comment agir pour rester dans la legalite
merci de vos conseils
jacques
***@***
J AI DES DIFGERENTS AVEC MON SYNDIC EN RAISONque les prestations ne sont pas faites ou tres tardivement
j ai l intention de mettre mon trimestres de charges a la CDC
comment agir pour rester dans la legalite
merci de vos conseils
jacques
***@***
3 réponses
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Bonjour,
Vous devez payer les charges de copropriété au syndicat dont vous dépendez. Les mettre au CDC est une mauvaise solution, vous n'échapperez pas à la demande de remboursement des honoraires du syndic faites par votre propre syndicat.
Pour agir en toute légalité, on s'interroge sur ces prestations, on interroge le CS, on notifie des résolutions à mettre à l'OdJ d'une AG et en dernier ressort, on convaint la majorité des copros de changer de syndic, .... mais le "jeu" en vaut-il la chandelle ?.....-
La consignation du règlement d'une dette auprès d'un huissier ou de la CDC est légal à condition de respecter certaines règles.
En ce qui concerne la cdc, lire : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/la-justice-et-vous/en-cas-de-refus-de-paiement-consignez-votre-dette -
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Mais nous (plutôt notre ami) ne sommes pas dans ce cas là .....
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Notre interlocuteur ne souhaite pas régler ses charges au syndic mais consigner les sommes à la Caisse des dépots et consignation (Cdc) . J'ai mis la doc qui se rapproche le plus de son cas (consignation d'une dette). Sinon, qu'il se rapproche d'un huissier mais il y aura des frais.
Il est illégal de déposer des fonds correspondant à une dette qu'elle qu'elle soit à la CDC sans respecter un certain formalisme.
Tout comme vous, je doute de l'efficacité de la manœuvre mais je répondais sur le cadre à respecter si vraiment c'est ce qui est voulu.
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Cela dépend de votre différend. Le syndic estime peut-être que vous disposez déjà de tous les éléments. Ou alors il s'agit d'un point qui aurait dû être soulevé à la dernière AG ou devra l'être à la prochaine.
En attendant, avez-vous discuté du différend qui vous préoccupe avec les membres du conseil syndical ? Ils ont certainement des éléments à vous apporter.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...