Depot cheque CDC

La consignation du règlement d'une dette auprès d'un huissier ou de la CDC est légal à condition de respecter certaines règles.

En ce qui concerne la cdc, lire : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/la-justice-et-vous/en-cas-de-refus-de-paiement-consignez-votre-dette

toutes ces suggestions ont ete evoquees mais reunir une majorite pour changer de syndic est tres compliquee
que puis je faire seul ou avec quelques mecontents qui ne sont pas satisfaits des prestations
merci
jacquot

Notre interlocuteur ne souhaite pas régler ses charges au syndic mais consigner les sommes à la Caisse des dépots et consignation (Cdc) . J'ai mis la doc qui se rapproche le plus de son cas (consignation d'une dette). Sinon, qu'il se rapproche d'un huissier mais il y aura des frais.

Il est illégal de déposer des fonds correspondant à une dette qu'elle qu'elle soit à la CDC sans respecter un certain formalisme.

Tout comme vous, je doute de l'efficacité de la manœuvre mais je répondais sur le cadre à respecter si vraiment c'est ce qui est voulu.

je me répète :

Pour agir en toute légalité, on s'interroge sur ces prestations, on interroge le CS, on notifie des résolutions à mettre à l'OdJ d'une AG et en dernier ressort, on convaint la majorité des copros de changer de syndic, .... mais le "jeu" en vaut-il la chandelle ?.....

Cela dépend de votre différend. Le syndic estime peut-être que vous disposez déjà de tous les éléments. Ou alors il s'agit d'un point qui aurait dû être soulevé à la dernière AG ou devra l'être à la prochaine.

En attendant, avez-vous discuté du différend qui vous préoccupe avec les membres du conseil syndical ? Ils ont certainement des éléments à vous apporter.