Procuration bancaire après décès
Coco
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Coco -
Coco -
Bonjour,
Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère elle est décédée et nous aimerions connaître la date à laquelle elle a eu cette procuration qui peut nous communiquer cette date.
Merci
Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère elle est décédée et nous aimerions connaître la date à laquelle elle a eu cette procuration qui peut nous communiquer cette date.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
La premiere chose a savoir, la procuration a été faite avant le décès.
Impossible après.
Puis cette procuration prend fin au moment du décès du titulaire du compte.
Pour connaitre la date de cette mise en place, voir directement avec la banque.
Il est fort possible qu'ils refusent de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...