Location d une maison que notre fils vient d acheter

Résolu
Bonjour,
Notre fils nous a louer une maison donc c est lui le propriétaire le loyer est fixé à 650€ par mois .. seulement pour leur faire confiance il a dit que cette maison était un bien loué a ses parents et il a mis ce bien en meublé ..par intimidation et naïveté tous les meubles y compris vaisselle nous appartiennent .comment résilier ce bail avc lui de façon à transformer le bail de la maison par une maison en location non meublé....d autres parts lui payant un loyer de 650€ je pense que l on n a pas droit à l apl puisque cette maison appartient à mon fils ...qu el recours puis je avoir aux yeux de la loi
Merci de votre aide

4 réponses

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  1. Bonjour,

    Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
    En apportant votre contrat bail, ils vous répondront gracieusement.
    1. bonjour,

      un contrat de location meublée comporte obligatoirement en annexe la "liste des meubles meublants" :
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
      Sans cette liste, vous obtiendrez très facilement en justice la requalification de ce bail (faussement) meublé en bail nu, et ce, sans avoir à refaire un contrat de location.

      https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quels-meubles-pour-une-location-meublee/a1409/attention-a-la-requalification-en-vide

      cdt.
      1. Bonjour. Il suffit qu'un avenant soit établi et signé par les 2 parties. Par contre il faudrait savoir comment sont déclaré les revenus locatifs par votre fils.
        Est ce en revenus fonciers ou une déclaration professionnelle type 2031.
        1. bonjour,

          ben forcément, s'il a conclu un contrat de location meublée en trichant, c'est pour pouvoir profiter des avantages fiscaux liés aux revenus fonciers d'une location meublée......

          cdt.