Location d une maison que notre fils vient d acheter
Résolu
Roronette
-
25 sept. 2021 à 06:13
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 nov. 2021 à 14:08
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 nov. 2021 à 14:08
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4 réponses
Bonjour,
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre contrat bail, ils vous répondront gracieusement.
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
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djivi38
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25 sept. 2021 à 15:39
25 sept. 2021 à 15:39
bonjour,
un contrat de location meublée comporte obligatoirement en annexe la "liste des meubles meublants" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Sans cette liste, vous obtiendrez très facilement en justice la requalification de ce bail (faussement) meublé en bail nu, et ce, sans avoir à refaire un contrat de location.
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quels-meubles-pour-une-location-meublee/a1409/attention-a-la-requalification-en-vide
cdt.
un contrat de location meublée comporte obligatoirement en annexe la "liste des meubles meublants" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Sans cette liste, vous obtiendrez très facilement en justice la requalification de ce bail (faussement) meublé en bail nu, et ce, sans avoir à refaire un contrat de location.
https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quels-meubles-pour-une-location-meublee/a1409/attention-a-la-requalification-en-vide
cdt.
Bonjour. Il suffit qu'un avenant soit établi et signé par les 2 parties. Par contre il faudrait savoir comment sont déclaré les revenus locatifs par votre fils.
Est ce en revenus fonciers ou une déclaration professionnelle type 2031.
Est ce en revenus fonciers ou une déclaration professionnelle type 2031.
djivi38
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17 nov. 2021 à 14:08
17 nov. 2021 à 14:08
bonjour,
ben forcément, s'il a conclu un contrat de location meublée en trichant, c'est pour pouvoir profiter des avantages fiscaux liés aux revenus fonciers d'une location meublée......
cdt.
ben forcément, s'il a conclu un contrat de location meublée en trichant, c'est pour pouvoir profiter des avantages fiscaux liés aux revenus fonciers d'une location meublée......
cdt.