Location d une maison que notre fils vient d acheter

Résolu
Roronette - 25 sept. 2021 à 06:13
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 nov. 2021 à 14:08
Bonjour,
Notre fils nous a louer une maison donc c est lui le propriétaire le loyer est fixé à 650€ par mois .. seulement pour leur faire confiance il a dit que cette maison était un bien loué a ses parents et il a mis ce bien en meublé ..par intimidation et naïveté tous les meubles y compris vaisselle nous appartiennent .comment résilier ce bail avc lui de façon à transformer le bail de la maison par une maison en location non meublé....d autres parts lui payant un loyer de 650€ je pense que l on n a pas droit à l apl puisque cette maison appartient à mon fils ...qu el recours puis je avoir aux yeux de la loi
Merci de votre aide

4 réponses

Bonjour,

Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant votre contrat bail, ils vous répondront gracieusement.
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Merci pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
25 sept. 2021 à 15:39
bonjour,

un contrat de location meublée comporte obligatoirement en annexe la "liste des meubles meublants" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Sans cette liste, vous obtiendrez très facilement en justice la requalification de ce bail (faussement) meublé en bail nu, et ce, sans avoir à refaire un contrat de location.

https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quels-meubles-pour-une-location-meublee/a1409/attention-a-la-requalification-en-vide

cdt.
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Bonjour. Il suffit qu'un avenant soit établi et signé par les 2 parties. Par contre il faudrait savoir comment sont déclaré les revenus locatifs par votre fils.
Est ce en revenus fonciers ou une déclaration professionnelle type 2031.
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
17 nov. 2021 à 14:08
bonjour,

ben forcément, s'il a conclu un contrat de location meublée en trichant, c'est pour pouvoir profiter des avantages fiscaux liés aux revenus fonciers d'une location meublée......

cdt.
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