Logement sans compteur d'eau
Mareez
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Modifié le 24 sept. 2021 à 22:28
djivi38 Messages postés 48739 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2023 - 24 sept. 2021 à 22:28
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djivi38
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24 sept. 2021 à 22:28
24 sept. 2021 à 22:28
bonjour,
le compteur d'eau de votre logement (ou le sous-compteur pour votre logement) peut légalement rester au nom du bailleur (ce qui n'est pas le cas pour l'électricité).
--> Si les charges sont des "provisions" de charges (obligatoirement si location nue et possiblement si location meublée au choix du bailleur et mentionné sur le contrat de location) : un relevé du compteur doit être fait en présence du locataire à l'entrée dans les lieux et noté sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), des relevés intermédiaires doivent être aussi faits en présence du locataire (ou sur photo du compteur/sous compteur) et un dernier relevé en fin de location dont les chiffres seront mentionnés sur l'EDLS. Et le bailleur a obligation de vous fournir les justificatifs (copie des factures correspondants à votre compteur/sous compteur).
--> Si vos charges sont "au forfait" (seulement possible si location meublée) : le montant de ce forfait mentionné sur votre contrat de location restera le même tout au long de votre location quelle que soit votre consommation. Aucun remboursement en cas de sous consommation et aucune demande de paiement supplémentaire si sur consommation.
Un sous-compteur sert au bailleur uniquement pour évaluer une moyenne entre ses différents locataires et évaluer le forfait entre deux locations.
cdt.
le compteur d'eau de votre logement (ou le sous-compteur pour votre logement) peut légalement rester au nom du bailleur (ce qui n'est pas le cas pour l'électricité).
--> Si les charges sont des "provisions" de charges (obligatoirement si location nue et possiblement si location meublée au choix du bailleur et mentionné sur le contrat de location) : un relevé du compteur doit être fait en présence du locataire à l'entrée dans les lieux et noté sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), des relevés intermédiaires doivent être aussi faits en présence du locataire (ou sur photo du compteur/sous compteur) et un dernier relevé en fin de location dont les chiffres seront mentionnés sur l'EDLS. Et le bailleur a obligation de vous fournir les justificatifs (copie des factures correspondants à votre compteur/sous compteur).
--> Si vos charges sont "au forfait" (seulement possible si location meublée) : le montant de ce forfait mentionné sur votre contrat de location restera le même tout au long de votre location quelle que soit votre consommation. Aucun remboursement en cas de sous consommation et aucune demande de paiement supplémentaire si sur consommation.
Un sous-compteur sert au bailleur uniquement pour évaluer une moyenne entre ses différents locataires et évaluer le forfait entre deux locations.
cdt.
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