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Assurance chasse

Résolu
mamounne1961 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 - 23 sept. 2021 à 13:12
mamounne1961 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 - 24 sept. 2021 à 11:53
Bonjour j'ai reçu un recommandé avec accusé de réception en me demandant de réglé mon échéance alors que je n'ai pas été prévenu que mon contrat arrivai à terme au 30/06/2021 puis quand même le résilier sans payer l'année entière si oui est t'il possible d'avoir un modèle de lettre merci mamounne

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
23 sept. 2021 à 15:11
Bonjour

Il me semblait que les contrats RC chasse n'étaient pas à tacite reconduction...
Mais si le vôtre l'est, vous bénéficiez alors des dispositions de l'article L113-15-1 c.ass. et pouvez résilier dans les 20 jours suivant la lettre de l'assureur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145

La période comprise entre échéance et résiliation est due.
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mamounne1961 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021
24 sept. 2021 à 11:53
merci pour votre réponse
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