Sujet Précédent Sujet Suivant

Assurance chasse

Résolu
mamounne1961 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 - 23 sept. 2021 à 13:12
mamounne1961 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 - 24 sept. 2021 à 11:53
Bonjour j'ai reçu un recommandé avec accusé de réception en me demandant de réglé mon échéance alors que je n'ai pas été prévenu que mon contrat arrivai à terme au 30/06/2021 puis quand même le résilier sans payer l'année entière si oui est t'il possible d'avoir un modèle de lettre merci mamounne

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
23 sept. 2021 à 15:11
Bonjour

Il me semblait que les contrats RC chasse n'étaient pas à tacite reconduction...
Mais si le vôtre l'est, vous bénéficiez alors des dispositions de l'article L113-15-1 c.ass. et pouvez résilier dans les 20 jours suivant la lettre de l'assureur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145

La période comprise entre échéance et résiliation est due.
1
mamounne1961 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021
24 sept. 2021 à 11:53
merci pour votre réponse
0

Discussions similaires

Bailey assurance
Bay -
BmV -

13 réponses
Mur effondré : quelle prise en charge ?
BIDOU -
australe13 -

6 réponses
Passer le contrôle technique sans assurance
Walrock -
lamand82 -

5 réponses
Licenciement inaptitude professionnelle assurance crédit immobilier .
afalamane -
papossible -

1 réponse
Perte de lunettes quel recours
marie13225 -
marie13225 -

4 réponses