Heritage et succession

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 GRRR -
Bonsoir, J'ai recu un courrier en envoi ordinaire d'un notaire en france, m'annoncant le deces il y a plus d'un an, de ma mere ! Ce notaire a ete mandate par mon frere aine. Je ne reside plus en france ! Je n'ai plus eu de contact avec eux depuis plus de 20 ans ! Je ne veux rien savoir de cette SUCCESSION ! Quels risques et consequences encourus si je demeure sourde et muette ? Merci pour votre reponse ! Bien cordialement.

Titre "Bonsoir " non explicite modifié par la modération

2 réponses

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Quels risques et consequences encourus si je demeure sourde et muette ?
En l'absence de renonciation à la succession vous êtes toujours l'hértière de votre mère.
Vous risquez simplement de recevoir une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position, soit de la refuser, soit de l'accepter.
A défaut de réponse dans les 2 mois, vous serez considérée acceptant la succession.

Article 772 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
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Afin de clôturer ce dossier pour vous, faites une renonciation en bonne et due forme auprès du tribunal.

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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5 695 > GRRR
Bon courage.

Avez-vous des enfants ? Si oui, en renonçant, ils deviendront automatiquement héritiers à votre place. S'ils sont majeurs ils devront faire une renonciation au tribunal (même démarche que la vôtre). S'ils sont mineurs, vous devrez faire la démarche pour eux (imprimé spécifique) mais le juge vous demandera un inventaire de l'actif et du passif afin de gérer leurs intérêts au mieux.
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15 octobre 2021

?!!!!! Cela fait plus de 25 ans que je n'ai plus aucun contact !!! Je n'ai aucune idee du passif ou de l'actif ?!!! Et mes enfants non plus !!! Et si mes enfants renoncent aussi cela se tournera vers mes petits enfants mineurs ?!!! Mais c'est pas possible ca !!! Ca finit ou cette histoire ?!!! ????
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Et si je reste muette et qu'il y a de l'actif, je vais devoir payer ?!!! Mon frere a toujours ete un grigoux qui a utilise notre mere, profitant de sa pension et de son hlm! Je suis certaine qu'il s'est rendu insolvable ! Il va detruire nos vies !!! ????????????
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15 octobre 2021
5 695 > GRRR
Et si mes enfants renoncent aussi cela se tournera vers mes petits enfants mineurs ?!!!
Oui...

Ca finit ou cette histoire ?!!! ????

La loi n'a pas d'état d'âme. Les héritiers ont des droits, les créanciers aussi.

Et si je reste muette et qu'il y a de l'actif, je vais devoir payer ?!!!

Pour être obligé de payer, vous devez avoir accepté la succession, y compris tacitement. Vous pouvez attendre d'être sommé de prendre position, soit par votre frère, soit par un créancier (voir la réponse de Condorcet).
A défaut de sommation et en cas d'inaction de votre part, ce n'est qu'au bout de 10 ans que vous serez considérée comme renonçant d'office.
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