Heritage et succession
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, J'ai recu un courrier en envoi ordinaire d'un notaire en france, m'annoncant le deces il y a plus d'un an, de ma mere ! Ce notaire a ete mandate par mon frere aine. Je ne reside plus en france ! Je n'ai plus eu de contact avec eux depuis plus de 20 ans ! Je ne veux rien savoir de cette SUCCESSION ! Quels risques et consequences encourus si je demeure sourde et muette ? Merci pour votre reponse ! Bien cordialement.
Titre "Bonsoir " non explicite modifié par la modération
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3 réponses
Quels risques et consequences encourus si je demeure sourde et muette ?
En l'absence de renonciation à la succession vous êtes toujours l'hértière de votre mère.
Vous risquez simplement de recevoir une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position, soit de la refuser, soit de l'accepter.
A défaut de réponse dans les 2 mois, vous serez considérée acceptant la succession.
Article 772 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
En l'absence de renonciation à la succession vous êtes toujours l'hértière de votre mère.
Vous risquez simplement de recevoir une sommation par voie d'huissier de justice de prendre position, soit de la refuser, soit de l'accepter.
A défaut de réponse dans les 2 mois, vous serez considérée acceptant la succession.
Article 772 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Bonjour
Vous informez le notaire de votre renonciation en lui envoyant une copie de votre récépissé.
Vous informez le notaire de votre renonciation en lui envoyant une copie de votre récépissé.
Afin de clôturer ce dossier pour vous, faites une renonciation en bonne et due forme auprès du tribunal.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Bonsoir Gayomi ! N'aies je pas depasse les delais ? Le courrier ordinaire est date du 16 sept 2021 mais la personne est decedee le 3 sept 2020 ! Dois je attendre un courrier en recommande ou dois je agir sans attendre ... sans compter le choc recu car je n'ai ete informee que via ce courrier, je me sens perdue quand a la procedure ! Merci pour votre reponse.
Tant que vous n'avez pas accepté la succession, y compris par une absence de réponse à une sommation d'opter, oui, vous pouvez encore renoncer.
Si vous avez reçu un simple courrier du notaire, il ne s'agit pas d'une sommation. Vous pouvez faire la démarche de renonciation et en informer le notaire. Quand vous aurez le retour du tribunal, vous en enverrez une copie à ce notaire.
Si vous avez reçu un simple courrier du notaire, il ne s'agit pas d'une sommation. Vous pouvez faire la démarche de renonciation et en informer le notaire. Quand vous aurez le retour du tribunal, vous en enverrez une copie à ce notaire.
Bon courage.
Avez-vous des enfants ? Si oui, en renonçant, ils deviendront automatiquement héritiers à votre place. S'ils sont majeurs ils devront faire une renonciation au tribunal (même démarche que la vôtre). S'ils sont mineurs, vous devrez faire la démarche pour eux (imprimé spécifique) mais le juge vous demandera un inventaire de l'actif et du passif afin de gérer leurs intérêts au mieux.
Avez-vous des enfants ? Si oui, en renonçant, ils deviendront automatiquement héritiers à votre place. S'ils sont majeurs ils devront faire une renonciation au tribunal (même démarche que la vôtre). S'ils sont mineurs, vous devrez faire la démarche pour eux (imprimé spécifique) mais le juge vous demandera un inventaire de l'actif et du passif afin de gérer leurs intérêts au mieux.
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