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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 sept. 2021 à 19:33
22 sept. 2021 à 19:33
Nous avons l'impression qu'il veut nous déshériter par la vente en viager.
La vente en viager ne vous déshéritera pas pour la simple raison que votre père ne pourra pas vendre de cette façon un bien apppartenant à tous les héritiers et non seulement à lui. .
Depuis le décès de votre mère vous êtes dans l'indivision avec votre père.
Quelle que soit la procédure de vente suivie (volontaire ou par l'intermédiaire du tribunal), chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.
et souhaite que les cinq enfants lui remboursent le crédit.
Vous n'avez rien à lui rembourser pour la simple raison que ce crédit a été épongé en 2014, soit 16 ans après votre mère, alors que vous étiez déjà dans l'indivision depuis 1998.
Il a donc prélevé les fonds sur le produit de la vente des biens immobiliers appartenant à l'indivision.
Le partage qu'il souhaite se réalisera sur la somme restant due après avoir soldé le crédit et les biens immobiliers restant.
La vente en viager ne vous déshéritera pas pour la simple raison que votre père ne pourra pas vendre de cette façon un bien apppartenant à tous les héritiers et non seulement à lui. .
Depuis le décès de votre mère vous êtes dans l'indivision avec votre père.
Quelle que soit la procédure de vente suivie (volontaire ou par l'intermédiaire du tribunal), chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits dans cette indivision.
et souhaite que les cinq enfants lui remboursent le crédit.
Vous n'avez rien à lui rembourser pour la simple raison que ce crédit a été épongé en 2014, soit 16 ans après votre mère, alors que vous étiez déjà dans l'indivision depuis 1998.
Il a donc prélevé les fonds sur le produit de la vente des biens immobiliers appartenant à l'indivision.
Le partage qu'il souhaite se réalisera sur la somme restant due après avoir soldé le crédit et les biens immobiliers restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...