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2 réponses
Bonjour,
"En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. "
Es ce le cas ?
Source ici :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301497/porte-fort-succession-qu-est-ce-que-c-est
"En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. "
Es ce le cas ?
Source ici :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301497/porte-fort-succession-qu-est-ce-que-c-est
Bonjour
Ce n'est pas son rôle.
Si c'est pour une succession
La mairie peut vous délivrer une attestation successorale si certaines conditions sont remplies.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Attention de bien recenser le passif du défunt, avant de vider les comptes et de vous partager l'argent.
Cdt
Ce n'est pas son rôle.
Si c'est pour une succession
La mairie peut vous délivrer une attestation successorale si certaines conditions sont remplies.
En cas de succession inférieure à 5 000 €,
Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Il n'existe pas de contrat de mariage
Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Attention de bien recenser le passif du défunt, avant de vider les comptes et de vous partager l'argent.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...