Attestation porte fort
alain
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BC -
BC -
Bonjour, j'ai demandé a la mairie une attestation de porte fort et elle me repond qu'elle en fait pas qu il faut aller chez le notaire
2 réponses
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Bonjour,
"En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. "
Es ce le cas ?
Source ici :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301497/porte-fort-succession-qu-est-ce-que-c-est
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Bonjour
Ce n'est pas son rôle.
Si c'est pour une succession
La mairie peut vous délivrer une attestation successorale si certaines conditions sont remplies.En cas de succession inférieure à 5 000 €,
Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Il n'existe pas de contrat de mariage
Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Attention de bien recenser le passif du défunt, avant de vider les comptes et de vous partager l'argent.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...