attestation porte fort

Question

Bonjour, j'ai demandé a la mairie une attestation de porte fort et elle me repond qu'elle en fait pas qu il faut aller chez le notaire

Andy31200 · Answer

Bonjour,
"En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. " 
Es ce le cas  ?
 Source ici :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301497/porte-fort-succession-qu-est-ce-que-c-est

BC · Answer

Bonjour

Ce n'est pas son rôle.
Si c'est pour une succession
La mairie peut vous délivrer une attestation successorale si certaines conditions sont remplies.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défuntIl n'existe pas de contrat de mariageLe porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniersIl n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la successionLa succession ne comporte aucun bien immobilierTous les héritiers doivent signer l'attestation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Attention de bien recenser le passif du défunt, avant de vider les comptes et de vous partager l'argent. 
Cdt

Attestation porte fort

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters