vente bien immobilier

Question

bonjour. Ma mère est en ehpad pour une démence profonde. Un docteur agrée est venu pour constater qu'elle est incapable de signer un document. Mon frêre et moi avons demande une habilitation familiale . Nous sommes convoqué le 30/09 auprès du juge pour tutelle et nous confirmer le dossier. Par conséquent , nous vendons la maison de ma mère (veuve) afin de pouvoir honorer les mensualités de l'ehpad assez élevées. Nous avons un acheteur ( 180.000euros) et attendons l'accord du juge avant de signer le compromis de vente. Donc , nous aimerions savoir si sur cette vente nous aurons une fiscalité à payer, car nous sommes obligés de vendre pour pouvoir payer. Nous n'avons pas de plus value , en effet mes parents sont proprietaires depuis plus de 35ans. Merci pour votre répons
Mr Bouchet

condorcet · Answer

nous aimerions savoir si sur cette vente nous aurons une fiscalité à payer, car nous sommes obligés de vendre pour pouvoir payer.
Réponse négative.
Vous n'êtes par les vendeurs.
Sauf si cette maison est dans l'indivision entre elle et ses enfants à la suite du décès de leur père....................ce que vous ne précisez pas ???

BBO17000 · Answer

bonjour. merci pour votre réponse rapide. Mon père est décédé le 29 juin 2011 , donc ma mère est la seule proprietaire , mais étant dans  l'incapacité de signer n'importe quel document , nous avons fait intervenir , un docteur agrée suite à ses troubles neurologiques, elle ne voit pas , n'entend pas et a la maladie de " corps de lewy". Nous vendons cette maison pour pouvoir payer les mensualités de l'ehpad
donc , nous voulons savoir mon frêre et moi , nous aurons des impôts à payer sur cette vente , en sachant que nous n'avons pas de plus value. Nous sommes convoqués le 30/09 à 14h15 chez le juge pour tutelle, nous pourrons éventuellement lui poser à lui aussi la question.
Bien cordialement
Mr Bouchet

condorcet · Answer

Mon père est décédé le 29 juin 2011 , donc ma mère est la seule proprietaire ,
Pas du tout.
Votre mère n'est pas la seule propriétaire.
En ayant recueilli la succession de leur père, les enfants détiennent aussi des droits dans la propriété de cette maison dorénavant dans l'indivision avec  leur mère.

nous voulons savoir mon frêre et moi , nous aurons des impôts à payer sur cette vente , en sachant que nous n'avons pas de plus value. 
Si aucune plus-value ne se  dégage de cette vente, les enfants ne seront redevables d'aucun impôt de la sorte.
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.

Nous sommes convoqués le 30/09 à 14h15 chez le juge pour tutelle, nous pourrons éventuellement lui poser à lui aussi la question
Le juge des tutelles  ne pourra pas vous préciser si vous réalisez ou  non une plus-value.
L'aspect fiscal de la question lui échappe.
Sa mission consiste a protéger les personnes se trouvant dans la situation de votre mère ne disposant plus de ses facultés mentales,et, à  vous autoriser à vendre  cette maison afin  de dégager des disponibilités nécessaires à son entretien en EHPAD.

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