Vente de bien immobilier avant la sucession
Ophelieg
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19 sept. 2021 à 23:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2021 à 08:45
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condorcet
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20 sept. 2021 à 08:45
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doi je me plier sans aucun recour à la décision d attendre du notaire?
La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.
Lorsque la situation de votre dernier enfant sera établi, le notaire poursuivra sa mission de règlement de la succession.
La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.
Lorsque la situation de votre dernier enfant sera établi, le notaire poursuivra sa mission de règlement de la succession.