Vente de bien immobilier avant la sucession

Ophelieg - 19 sept. 2021 à 23:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2021 à 08:45
Bonjour mon Conjoint est décéder il y a 6 mois et la succession est en cour mais bloquer car mon petit dernier est née après le décès sans déclaration de paternite préalable donc non passons par une possession d état pour la filiation . Nous étions ni marié ni pacse donc les biens dont la maison vont à nos enfants mineur. Puis je obliger le notaire à effectuer la sucession au nom de ma fille de 20 mois qui elle est bien affilier à son papa et reserparer les bien par la suite avec une autre procédure quand la possession d état sera faite ou doi je me plier sans aucun recour à la décision d attendre du notaire? Car personnellement je me retrouve à payer beaucoup de choses sans pourvoir vendre les véhicules et la maison dont je ne vie pas dedans financièrement je ne peut pas laisser encore des mois s'écouler.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 sept. 2021 à 08:45
doi je me plier sans aucun recour à la décision d attendre du notaire?
La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.
Lorsque la situation de votre dernier enfant sera établi, le notaire poursuivra sa mission de règlement de la succession.
1