Ma part sur succession épouse
Patou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai 61 ans, mon épouse est décédée et a deux fils d'une première union.
Nous étions mariés en séparation de biens et avions une donation au dernier vivant réciproque.
Nous vivions dans mon appartement.
Mon épouse avait fait des dons à ses fils.
Actuellement il lui reste sur ses comptes, en gros, le montant équivalent aux dons.
Le notaire me parle d'un choix d'option et de partage...
Je voudrais recevoir le maximum autorisé en pleine propriété.
Pour exemple: si le total des dons est de 200 et le solde restant de 100,
et pas de dette, quel montant me sera attribué?
Merci pour vos réponses.
j'ai 61 ans, mon épouse est décédée et a deux fils d'une première union.
Nous étions mariés en séparation de biens et avions une donation au dernier vivant réciproque.
Nous vivions dans mon appartement.
Mon épouse avait fait des dons à ses fils.
Actuellement il lui reste sur ses comptes, en gros, le montant équivalent aux dons.
Le notaire me parle d'un choix d'option et de partage...
Je voudrais recevoir le maximum autorisé en pleine propriété.
Pour exemple: si le total des dons est de 200 et le solde restant de 100,
et pas de dette, quel montant me sera attribué?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Ma part sur succession épouse
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
7 réponses
Je voudrais recevoir le maximum autorisé en pleine propriété.
En ce cas, vous devez opter pour la "quotité disponible" = à 1/3 en présence des 2 enfants de la défunte.
Faites-le savoir rapidement au notaire saisi pour assurer le règlement de la succession.
En ce cas, vous devez opter pour la "quotité disponible" = à 1/3 en présence des 2 enfants de la défunte.
Faites-le savoir rapidement au notaire saisi pour assurer le règlement de la succession.
Bonjour,
Merci mais je ne suis pas certain de comprendre.
Est-ce 1/3 de 300 ou de 100 par rapport à l'exemple?
La suggestion du notaire concernant l'option 1/4 + 3/4 usufruit n'est -il favorable dans ce cas?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
Merci mais je ne suis pas certain de comprendre.
Est-ce 1/3 de 300 ou de 100 par rapport à l'exemple?
La suggestion du notaire concernant l'option 1/4 + 3/4 usufruit n'est -il favorable dans ce cas?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
La suggestion du notaire concernant l'option 1/4 + 3/4 usufruit n'est -il favorable dans ce cas?
La suggestion de votre notaire est "économiquement" la plus logique dès lors qu'en + de 1/4 en pleine propriété vous disposeriez de l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants.
A votre âge, vous avez encore une espérance de vie de + de 20 ans pour profiter de vos droits en usufruit.
En voulant avoir la pleine propriété vous opteriez pour la 3 ème solution prévue dans la donation au dernier vivant correspondant à la "quotité disponible" en présence des 2 enfants de la défunte.
La proposition du notaire est juste et logique.
Votre choix différe ?
Pas de problème, la donation au dernier vivant vous permet d'opter.
La suggestion de votre notaire est "économiquement" la plus logique dès lors qu'en + de 1/4 en pleine propriété vous disposeriez de l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants.
A votre âge, vous avez encore une espérance de vie de + de 20 ans pour profiter de vos droits en usufruit.
En voulant avoir la pleine propriété vous opteriez pour la 3 ème solution prévue dans la donation au dernier vivant correspondant à la "quotité disponible" en présence des 2 enfants de la défunte.
La proposition du notaire est juste et logique.
Votre choix différe ?
Pas de problème, la donation au dernier vivant vous permet d'opter.
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Merci,
Cet usufruit n'est-il pas transformable en capital non restituable?
Si Oui faut-il l'accord de mes beaux fils?
Ou bien, dois je placer ces 3/4 dans l'achat d'un bien immobilier que mes beaux fils pourront récupérer?
Cet usufruit n'est-il pas transformable en capital non restituable?
Si Oui faut-il l'accord de mes beaux fils?
Ou bien, dois je placer ces 3/4 dans l'achat d'un bien immobilier que mes beaux fils pourront récupérer?
Cet usufruit n'est-il pas transformable en capital non restituable?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Peut-on transformer l'usufruit en rente viagère ?
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Si Oui faut-il l'accord de mes beaux fils?
Réponse affirmative.
Ils seront certainement ravis de pouvoir disposer de suite du capital correspondant à la valeur de leur nue-propriété.
Ou bien, dois je placer ces 3/4 dans l'achat d'un bien immobilier que mes beaux fils pourront récupérer?
Vous n'êtes pas le propriétaire de cette somme
Elle appartient à vos beaux-fils. Vous n'avez droit qu'aux "fruits" du capital.
Pour réinvestir dans l'immobilier, l'accord de tous est indispensable.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Peut-on transformer l'usufruit en rente viagère ?
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Si Oui faut-il l'accord de mes beaux fils?
Réponse affirmative.
Ils seront certainement ravis de pouvoir disposer de suite du capital correspondant à la valeur de leur nue-propriété.
Ou bien, dois je placer ces 3/4 dans l'achat d'un bien immobilier que mes beaux fils pourront récupérer?
Vous n'êtes pas le propriétaire de cette somme
Elle appartient à vos beaux-fils. Vous n'avez droit qu'aux "fruits" du capital.
Pour réinvestir dans l'immobilier, l'accord de tous est indispensable.
Merci,
Pour conclure, pouvez-vous me préciser si la part qui me revient est calculée (en reprenant l'exemple cité plus haut)sur 300 ou bien sur 100.
cordialement
Pour conclure, pouvez-vous me préciser si la part qui me revient est calculée (en reprenant l'exemple cité plus haut)sur 300 ou bien sur 100.
cordialement
Bonjour,
Je n'ai pas de réponse à ma dernière question car un doute subsiste.
Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer d'avantage.
Si je choisi l'option la plus avantageuse, en transformant l'usufruit en capital, ma part serait ( dans l'exemple précité) de 165 au lieu de 100. Est-ce juste?
Comme il ne reste plus que 100, mes beaux fils devront-ils me verser la différence?
Merci de bien vouloir me répondre une dernière fois.
Cordialement.
Je n'ai pas de réponse à ma dernière question car un doute subsiste.
Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer d'avantage.
Si je choisi l'option la plus avantageuse, en transformant l'usufruit en capital, ma part serait ( dans l'exemple précité) de 165 au lieu de 100. Est-ce juste?
Comme il ne reste plus que 100, mes beaux fils devront-ils me verser la différence?
Merci de bien vouloir me répondre une dernière fois.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...