Responsabilité du notaire pénalités.
Utilisateur anonyme
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18 sept. 2021 à 16:00
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 sept. 2021 à 19:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 sept. 2021 à 19:10
A voir également:
- Responsabilité du notaire pénalités.
- Procuration notaire prix - Guide
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4 réponses
roudoudou22
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Modifié le 18 sept. 2021 à 19:10
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Est il obligatoire de déposer une déclaration de succession rectificative en même temps que le dépôt d'un acompte pour stopper les pénalités ?
Non
Pouvons nous nous retourner vers le notaire pour ces pénalités nous incombant désormais de payer, du fait notamment de l'avertissement tardif de celui-ci de la possibilité de verser un compte ?
Oui, mais vos chances de succès sont réduites, pour un enjeu assez faible.
les notaires ont la réputation d'être difficilement condamnables malgré des fautes avérées.
Exact
Non
Pouvons nous nous retourner vers le notaire pour ces pénalités nous incombant désormais de payer, du fait notamment de l'avertissement tardif de celui-ci de la possibilité de verser un compte ?
Oui, mais vos chances de succès sont réduites, pour un enjeu assez faible.
les notaires ont la réputation d'être difficilement condamnables malgré des fautes avérées.
Exact
condorcet
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18 sept. 2021 à 16:50
18 sept. 2021 à 16:50
Est il obligatoire de déposer une déclaration de succession rectificative en même temps que le dépôt d'un acompte pour stopper les pénalités ?
Les acomptes versés viennent en déduction du montant de l'impôt dû lors du dépôt de la déclaration de succession définitive et non rectificative.
L'intérêt de retard est décompté sur le montant versé hors délai.
Pouvons nous nous retourner vers le notaire pour ces pénalités nous incombant désormais de payer, du fait notamment de l'avertissement tardif de celui-ci de la possibilité de verser un compte ?
Cette décision vous appartient.
Les acomptes versés viennent en déduction du montant de l'impôt dû lors du dépôt de la déclaration de succession définitive et non rectificative.
L'intérêt de retard est décompté sur le montant versé hors délai.
Pouvons nous nous retourner vers le notaire pour ces pénalités nous incombant désormais de payer, du fait notamment de l'avertissement tardif de celui-ci de la possibilité de verser un compte ?
Cette décision vous appartient.
Utilisateur anonyme
18 sept. 2021 à 18:17
18 sept. 2021 à 18:17
Merci, évidement que cette décision m'appartient...
Est il d'expérience salutaire de poursuivre le notaire en justice pour 2000 euros de pénalités qui je le répète sont la conséquences d'une erreur dans la gestion des délais par l'equipe de l'étude ?
Est il d'expérience salutaire de poursuivre le notaire en justice pour 2000 euros de pénalités qui je le répète sont la conséquences d'une erreur dans la gestion des délais par l'equipe de l'étude ?
condorcet
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18 sept. 2021 à 18:29
18 sept. 2021 à 18:29
Est il d'expérience salutaire de poursuivre le notaire en justice
L'avis d'un avocat vous serait utile.
L'avis d'un avocat vous serait utile.