Location électricité
Elliot24
-
18 sept. 2021 à 13:16
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 sept. 2021 à 14:04
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1 réponse
Energizor
Messages postés
26005
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vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 510
18 sept. 2021 à 14:04
18 sept. 2021 à 14:04
Bonjour,
Cette situation est totalement illégale.
Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire :
"Monsieur,
Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour des consommations d'électricité enregistrées par le sous-compteur que vous avez installé pour mon logement.
Tout d'abord, les factures que vous voulez que je vous paie sont établies à votre nom. Je ne suis pas concerné par vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité. Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".
Ensuite, j'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Cette situation est totalement illégale.
Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire :
"Monsieur,
Vous me demandez de vous régler la somme de XXX € pour des consommations d'électricité enregistrées par le sous-compteur que vous avez installé pour mon logement.
Tout d'abord, les factures que vous voulez que je vous paie sont établies à votre nom. Je ne suis pas concerné par vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité. Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".
Ensuite, j'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente du contrat avec votre fournisseur précisent que l'électricité qui vous est livrée ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement..
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
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