Retard paiement du notaire

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 Gino -
Bonjour,
J ai signe l acte définitif de vente de ma maison il y a 10 et n ai toujours pas eut les fonds est ce que je suis en droit de réclamer des pénalités au notaire ?

4 réponses

Il y a 10???
Il y a 10 jours et toujours pas reçu les fonds de la vente
> Gino
Bonjour
Aucun texte n'impose au notaire de verser le prix de vente tant que l'acte n'a pas été enregistré et publié, ce qui peut demander de quelques mois à deux ans.
Si le notaire vous verse rapidement le prix de vente , il le fait à ses risques et périls si jamais un créancier se manifeste dès la publication.
Ceci étant , en période de congés, non seulement pour le notariat mais aussi pour les banques, dix jours est un délai ridicule. N'oubliez pas qu'il ne s'agit pas d'épicerie.
Quant aux pénalités , vous rêvez....Le droit est respecté.
Très bien merci pour votre réponse. Si toute fois l acte est enregistré ?
Bonjour
aviez-vus encore un emprunt à rembourser pour ce bien?
Non. Je ai pas de crédit sur bien mais je devais server une somme pour un séquestre sur un un autre appartement et je ne peux pas le faire puisque l argent de mon ancien appartement n arrive pas et est chez le notaire