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18 sept. 2021 à 11:06
18 sept. 2021 à 11:45
Aucun texte n'impose au notaire de verser le prix de vente tant que l'acte n'a pas été enregistré et publié, ce qui peut demander de quelques mois à deux ans.
Si le notaire vous verse rapidement le prix de vente , il le fait à ses risques et périls si jamais un créancier se manifeste dès la publication.
Ceci étant , en période de congés, non seulement pour le notariat mais aussi pour les banques, dix jours est un délai ridicule. N'oubliez pas qu'il ne s'agit pas d'épicerie.
Quant aux pénalités , vous rêvez....Le droit est respecté.