A voir également:
- Notaire qui tarde à payer
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Frais de notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucun texte n'impose au notaire de verser le prix de vente tant que l'acte n'a pas été enregistré et publié, ce qui peut demander de quelques mois à deux ans.
Si le notaire vous verse rapidement le prix de vente , il le fait à ses risques et périls si jamais un créancier se manifeste dès la publication.
Ceci étant , en période de congés, non seulement pour le notariat mais aussi pour les banques, dix jours est un délai ridicule. N'oubliez pas qu'il ne s'agit pas d'épicerie.
Quant aux pénalités , vous rêvez....Le droit est respecté.