Retard paiement du notaire
Hino
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Gino -
Gino -
Bonjour,
J ai signe l acte définitif de vente de ma maison il y a 10 et n ai toujours pas eut les fonds est ce que je suis en droit de réclamer des pénalités au notaire ?
J ai signe l acte définitif de vente de ma maison il y a 10 et n ai toujours pas eut les fonds est ce que je suis en droit de réclamer des pénalités au notaire ?
4 réponses
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- Bonjour
Aucun texte n'impose au notaire de verser le prix de vente tant que l'acte n'a pas été enregistré et publié, ce qui peut demander de quelques mois à deux ans.
Si le notaire vous verse rapidement le prix de vente , il le fait à ses risques et périls si jamais un créancier se manifeste dès la publication.
Ceci étant , en période de congés, non seulement pour le notariat mais aussi pour les banques, dix jours est un délai ridicule. N'oubliez pas qu'il ne s'agit pas d'épicerie.
Quant aux pénalités , vous rêvez....Le droit est respecté.
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Non. Je ai pas de crédit sur bien mais je devais server une somme pour un séquestre sur un un autre appartement et je ne peux pas le faire puisque l argent de mon ancien appartement n arrive pas et est chez le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...