Matériel
Fanny
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dna.factory Messages postés 29374 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'espère que je suis bien dans le bon forum.
Est ce que les entreprises publiques ou privées qui travaillent sur la voie publique ont le droit de venir sur mon terrain avec leurs véhicules et y entreposer leur matériel ? Sans mon autorisation bien sûr.
Je vous remercie.
Fanny
J'espère que je suis bien dans le bon forum.
Est ce que les entreprises publiques ou privées qui travaillent sur la voie publique ont le droit de venir sur mon terrain avec leurs véhicules et y entreposer leur matériel ? Sans mon autorisation bien sûr.
Je vous remercie.
Fanny
2 réponses
Tout est dans la question du 'venir sur mon terrain'.
Pour ma part, je considère que la maire doit pouvoir faire le nécessaire pour 's'autoriser' à utiliser votre terrain pour raison d'utilité publique.
Et si vous n'êtes pas content, c'est la même.
Je suppose que des compensations sont envisageables, mais même pas garanties.
Mais comme sous entendu, il y a des démarches à faire en amont de la part de la marie (département/région/état).
Vous serez informé en avance, et saurez à quoi vous attendre. Et, c'est uniquement quand aucune autre solution n'est possible.
Pour ma part, je considère que la maire doit pouvoir faire le nécessaire pour 's'autoriser' à utiliser votre terrain pour raison d'utilité publique.
Et si vous n'êtes pas content, c'est la même.
Je suppose que des compensations sont envisageables, mais même pas garanties.
Mais comme sous entendu, il y a des démarches à faire en amont de la part de la marie (département/région/état).
Vous serez informé en avance, et saurez à quoi vous attendre. Et, c'est uniquement quand aucune autre solution n'est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...