Fermeture EURL : matériels et vehicule ?Résolu

Question

Bonjour,  

Suite à une activité trop plate, je souhaite arreter mon entreprise. 

Aucune dette aux fournisseurs, ni de tva, impots et autres charges. 

Petite question,  

Que devient alors le matériel acheté par l'entreprise, au nom de l'entreprise, et le véhicule d'occasion acheté par l'entreprise , dont la carte grise est à mon nom ? 

J'ai accumulé dans ma vie personnelle divers outils et matériels stockés dans mon dépot, puis je les reccupérer ? 

Je vous remercie par avance de vos reponses,

joetpam · Accepted Answer

Pour le matériel acheté par l'entreprise, je ne peux pas, à titre personnel, le conserver, plutot que de le revendre ?

Puis je ou bien me le revendre, et dans ce cas, y a t'il un prix minimum a respecter ?

blasil · Answer

Si carte grise à ton nom (Mr...) elle est à toi et pas à l'entreprise. Tu peux en faire ce que tu veux.
Pour le reste lors de la cessation d'activité, il faudra revendre le matériel et s'il y a plus d'actif que de passif, tu pourras récupérer le solde. Le mieux est quant même de te rapprocher de ton comptable (ou un juriste) qui va t'accompagner pour la cessation d'activité, ça évite de faire des boulettes.

blasil · Answer

Cependant bizarre que ce soit l'entreprise qui ai payé le véhicule et que la carte grise soit à ton nom... tu peux te retrouver avec un compte courant associé au passif ce qui est strictement interdit...

joetpam · Answer

Le vehicule utilitaire  sert uniquement à l'entreprise. Au moment de la redaction de la carte grise, j'ai cru normal de la mettre à un nom propre donc au mien, puisque je suis le gérant.

Je peux donc, pour remettre les choses dans le bon ordre, effectuer un changement de proprietaire, et la mettre au nom de l'EURL ??

Cimballi76 · Answer

Bonjour,

Pour vous revendre à vous-même tout dépend de la valeur de ces outils. Avec un prix trop dérisoire, le fisc pourrait vous ennuyer...
Cependant comme vous êtes aujourd'hui actionnaire à 100%, la cessation de votre activité vous permet de récupérer tout le matériel personnellement. Vous aurez un délai de 30j à respecter après la publication de la dissolution de votre société dans votre cas. Cf Art 1845-5 alinéa 3 du Code civil:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Pour la carte grise ne faites rien puisque cela voudrait dire qu'il faudrait faire un changement de nom vous->EURL puis pendant la liquidation EURL->vous. Bref ça peut passer comme ça, au pire lors de la dissolution on vous demandera de règler la carte grise deux fois...

Fiscalement, vous serez  exonéré du montant que vous avez apporté lors de la création (franchise d'impôt). En revanche, le prélèvement du Boni de Liquidation est assimilé à une distribution de dividendes et imposé sur le revenu comme telle. Boni de liquidation = sommes prélevées - montant de vos apports. Le Boni sera calculé par votre expert-comptable.

Vous allez également régler 1,1% du Boni pour les droits d'enregistrement de la dissolution.

Aussi vous allez régler l'IS de l'exercice en cours, exigible dès la dissolution.

Concernant le matériel et le véhicule, vous pourrez payer de la TVA si ces derniers ne sont pas amortis complètement. Pas de TVA si le véhicule a été acheté à un particulier. Pas de TVA pour tous les outils d'une valeur d'achat inférieure à 500€.

J'espère avoir bien répondu à votre question, si vous en avez besoin apportez moi d'avantage de précisions pour que je puisse éventuellement compléter ma réponse.

Cordialement

joetpam · Answer

Merci pour vos reponses !!!
j'ai tout ce qu'il me fallait !!

Bonne Journée

Fermeture EURL : matériels et vehicule ?

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres