emoluments frais d actes et devis

Question

Bonjour 
je souhaiterais comment l'on peut avoir une estimation nette des émoluments et frais d'actes dans le déroulement d'une succession car on entend parler de provisions qui changent continuellement.
Si j'ai bien compris il existe l 'encadrement suivant :
ceux afférents à l'établissement des attestations notariées (tranches xx + > 30.000 à 0.532 % HT de l'actif net) tva en sus
+
ceux afférents à la déclarations succession (idem pour l'actif net x 0.426 % HT)
+ s'il y a un partage les émoluments pour les tranches < et > 60.000 x 0.998 de la valeur du bien
+ le notaire collecte la taxe de partage (2.5 + 0.10 de la valeur  si j'ai bien compris ) 
doit on additionner cet ensemble ou y a t il des frais communs  (qui ne s'additionnent pas) ?
peut on demander un devis détaillé (surtout si l'on doit monter un dossier de crédit)
remerciements

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
On parle de provisions car le notaire ne peut pas savoir exactement le montant précis des frais d'une succession car il ne sait pas ce qu'il va découvrir lors de l'instruction du dossier.
Si les provisions changent c'est parce qu'un fait juridique imprévisible  est découvert ou parce que un ou plusieurs héritiers modifient de par leur comportement l'ordre des choses.
 Pour former un comptable-taxateur  il est prévu trois années d'études après le bac. ce n'est pas avec votre petite lecture que vous êtes à même de taxer correctement une succession.

sarahmiu · Answer

Bonjour, cette question est très intéressante. Il n'est pas normal de ne pas être informé précisément de la méthode de calcul de ces frais d'actes. Pourquoi les provisions changent continuellement ? Quel est le facteur les faisant changer si vous l'avez identifiez dans votre cas ?

Utilisateur anonyme · Answer

Vous avez entièrement raison ADU74. Nous sommes dans un Etat ou la fonction notariale est érigée au pinacle avec l'ensemble des protections que cela implique. La réalité est que les Français doivent supporter des frais exagérément important et qu'ils sont en droit de demander des comptes, et non qu'on leur réponde qu'ils n'ont pas le niveau pour comprendre le décompte de ces frais car de un c'est faux et de deux il n'est pas normal de ne pas avoir le détail complet avec les calculs pour arriver à la somme final facturé au client.

Emoluments frais d actes et devis

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