Emoluments frais d actes et devis

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 Adu74 -
Bonjour
je souhaiterais comment l'on peut avoir une estimation nette des émoluments et frais d'actes dans le déroulement d'une succession car on entend parler de provisions qui changent continuellement.
Si j'ai bien compris il existe l 'encadrement suivant :
ceux afférents à l'établissement des attestations notariées (tranches xx + > 30.000 à 0.532 % HT de l'actif net) tva en sus
+
ceux afférents à la déclarations succession (idem pour l'actif net x 0.426 % HT)
+ s'il y a un partage les émoluments pour les tranches < et > 60.000 x 0.998 de la valeur du bien
+ le notaire collecte la taxe de partage (2.5 + 0.10 de la valeur si j'ai bien compris )
doit on additionner cet ensemble ou y a t il des frais communs (qui ne s'additionnent pas) ?
peut on demander un devis détaillé (surtout si l'on doit monter un dossier de crédit)
remerciements

5 réponses

Bonjour
On parle de provisions car le notaire ne peut pas savoir exactement le montant précis des frais d'une succession car il ne sait pas ce qu'il va découvrir lors de l'instruction du dossier.
Si les provisions changent c'est parce qu'un fait juridique imprévisible est découvert ou parce que un ou plusieurs héritiers modifient de par leur comportement l'ordre des choses.
Pour former un comptable-taxateur il est prévu trois années d'études après le bac. ce n'est pas avec votre petite lecture que vous êtes à même de taxer correctement une succession.
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samedi 18 septembre 2021
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18 septembre 2021
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Vous avez entièrement raison ADU74. Nous sommes dans un Etat ou la fonction notariale est érigée au pinacle avec l'ensemble des protections que cela implique. La réalité est que les Français doivent supporter des frais exagérément important et qu'ils sont en droit de demander des comptes, et non qu'on leur réponde qu'ils n'ont pas le niveau pour comprendre le décompte de ces frais car de un c'est faux et de deux il n'est pas normal de ne pas avoir le détail complet avec les calculs pour arriver à la somme final facturé au client.
Merci pour ces affirmations
Les émoluments sont encadrés et il est anormal en amont c est a dire par le notaire lui-même de ne pas avoir des informations sur ces calculs au demeurant accessibles sans bac + 12
Et anormal ici de se "faire rabrouer" quant à ces questions
En effet ds une succession à t on le cumul des emoluments déclarations + attest notariés + de partage, quand il y a partage
La taxe de partage en sus est elle bien de 2.5 % de la valeur du bien + 0.10 % selon mes petites lectures on espere sans tva en sus
Merci !
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vendredi 17 septembre 2021
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18 septembre 2021

Bonjour, cette question est très intéressante. Il n'est pas normal de ne pas être informé précisément de la méthode de calcul de ces frais d'actes. Pourquoi les provisions changent continuellement ? Quel est le facteur les faisant changer si vous l'avez identifiez dans votre cas ?
reponse pour le changemen des provisions : un partage au lieu de la vente totale des biens

dans l attente des réponses à mes questions , merci beaucoup , cdt
Lorsqu 'il y a des décisions à prendre et un manque d'informations; oui il y a alors les petites lectures
puis je me permettre de demander si l'énoncé des 3 phases ci dessus est correct ?
peut on demander un devis détaillé ?
merci