Satd conciliateur
favie358
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favie358 Messages postés 4 Statut Membre -
favie358 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite à satd , jai un différend avec le comptable public ;
J'ai dépose une demande pour obtenir un remboursement, un paiement direct n ayant pas été pris en compte ;
n ayant pas obtenu de reponse et donc en l absence de réponse, puis je m adresser au conciliateur fiscal
Merci
Suite à satd , jai un différend avec le comptable public ;
J'ai dépose une demande pour obtenir un remboursement, un paiement direct n ayant pas été pris en compte ;
n ayant pas obtenu de reponse et donc en l absence de réponse, puis je m adresser au conciliateur fiscal
Merci
4 réponses
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Merci
J avais cru comprendre qu il fallait une réponse de l administration -
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Il est dit
"seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés"
Donc en l absence de réponse,
il faut saisir le conciliateur pour défaut de réponse et non sur le fond du dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...