Satd conciliateur
favie358
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favie358 Messages postés 4 Statut Membre -
favie358 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite à satd , jai un différend avec le comptable public ;
J'ai dépose une demande pour obtenir un remboursement, un paiement direct n ayant pas été pris en compte ;
n ayant pas obtenu de reponse et donc en l absence de réponse, puis je m adresser au conciliateur fiscal
Merci
Suite à satd , jai un différend avec le comptable public ;
J'ai dépose une demande pour obtenir un remboursement, un paiement direct n ayant pas été pris en compte ;
n ayant pas obtenu de reponse et donc en l absence de réponse, puis je m adresser au conciliateur fiscal
Merci
4 réponses
Il est dit
"seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés"
Donc en l absence de réponse,
il faut saisir le conciliateur pour défaut de réponse et non sur le fond du dossier
"seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés"
Donc en l absence de réponse,
il faut saisir le conciliateur pour défaut de réponse et non sur le fond du dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...