Satd conciliateur
favie358
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favie358 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2021 - 18 sept. 2021 à 06:11
favie358 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 16 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2021 - 18 sept. 2021 à 06:11
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favie358
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18 septembre 2021
16 sept. 2021 à 19:27
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Merci
J avais cru comprendre qu il fallait une réponse de l administration
J avais cru comprendre qu il fallait une réponse de l administration
favie358
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18 septembre 2021
17 sept. 2021 à 18:25
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Donc le conciliateur fiscal peut intervenir alors qu il ne dispose pas de la reponse de l administration ?
flocroisic
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favie358
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18 septembre 2021
18 sept. 2021 à 06:11
18 sept. 2021 à 06:11
Il est dit
"seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés"
Donc en l absence de réponse,
il faut saisir le conciliateur pour défaut de réponse et non sur le fond du dossier
"seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés"
Donc en l absence de réponse,
il faut saisir le conciliateur pour défaut de réponse et non sur le fond du dossier
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