Satd conciliateur

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Bonjour
Suite à satd , jai un différend avec le comptable public ;
J'ai dépose une demande pour obtenir un remboursement, un paiement direct n ayant pas été pris en compte ;
n ayant pas obtenu de reponse et donc en l absence de réponse, puis je m adresser au conciliateur fiscal
Merci

4 réponses

Bonjour,
Bien sûr que vous pouvez ! C'est même son rôle !
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Merci
J avais cru comprendre qu il fallait une réponse de l administration
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Donc le conciliateur fiscal peut intervenir alors qu il ne dispose pas de la reponse de l administration ?
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Il est dit
"seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés"

Donc en l absence de réponse,
il faut saisir le conciliateur pour défaut de réponse et non sur le fond du dossier