Refus d indemnisation pole emploi invalide cat 3
Pbel_3431
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Pbel_3431 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Inscrit à pôle emploi en mars 2018, j étais indemnisé au titre de L'ARE. Ayant fait un grave AVC, j ai été en arrêt maladie 3 ans puis mis en invalidite cat 3. Re-inscrit à pôle emploi en mentionnant que j attendais une pension d invalidite, j ai été indemnisé par Pôle Emploi en juillet. Mais pour août, plus d'indemnisation. J'ai appelé pôle emploi qui m a répondu qu en invalidite cat 3, je ne pouvais pas être incrit à pôle emploi. Pourtant ils ont au préalable validé ma reinscription et payé en juillet sur la base de ma notification d invalidité cat 3 de la cpam (en retenant de mon are la mtp ce qui est contraire au code de l unedic).
Certes, je suis diminué physiquement mais j'ai encore toute ma tête...
Je suis un peu perdu et que faire??
Merci de vos reponses
Inscrit à pôle emploi en mars 2018, j étais indemnisé au titre de L'ARE. Ayant fait un grave AVC, j ai été en arrêt maladie 3 ans puis mis en invalidite cat 3. Re-inscrit à pôle emploi en mentionnant que j attendais une pension d invalidite, j ai été indemnisé par Pôle Emploi en juillet. Mais pour août, plus d'indemnisation. J'ai appelé pôle emploi qui m a répondu qu en invalidite cat 3, je ne pouvais pas être incrit à pôle emploi. Pourtant ils ont au préalable validé ma reinscription et payé en juillet sur la base de ma notification d invalidité cat 3 de la cpam (en retenant de mon are la mtp ce qui est contraire au code de l unedic).
Certes, je suis diminué physiquement mais j'ai encore toute ma tête...
Je suis un peu perdu et que faire??
Merci de vos reponses
A voir également:
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- Obligation inscription pôle emploi invalidité catégorie 2 ✓ - Forum Chômage
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3 réponses
Bonjour,
Le seul fait d'être en invalidité ne doit pas faire obstacle à votre inscription à Pôle Emploi si vous répondez aux autres critères.
Avez vous eu une notification de radiation sur ce seul motif par Pôle Emploi ?
Concernant l'inscription :
http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2016-33-du-6-octobr.html?type=dossiers%2F2016%2Fbope-n2016-80-du-17-novembre-201
Extrait :
L’invalidité
L’invalidité est appréciée et établie par un médecin de la sécurité sociale. Il s’agit principalement d’une notion sociale ou médicale.
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
En vue de la détermination du montant de leur pension, les personnes déclarées invalides sont classées comme suit :
- invalides 1ère catégorie : capables d'exercer une activité rémunérée ;
- invalides 2ème catégorie : absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- invalides 3ème catégorie : absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Conformément aux dispositions légales précisant que Pôle emploi ne peut refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi d’une personne en raison de son état de santé ou de son handicap, il n’est pas fait obstacle à l’inscription des personnes en raison de leur état de santé ni en raison de leur invalidité quelle qu'en soit la catégorie d’invalidité 1, 2 ou 3.
Cdt
Le seul fait d'être en invalidité ne doit pas faire obstacle à votre inscription à Pôle Emploi si vous répondez aux autres critères.
Avez vous eu une notification de radiation sur ce seul motif par Pôle Emploi ?
Concernant l'inscription :
http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2016-33-du-6-octobr.html?type=dossiers%2F2016%2Fbope-n2016-80-du-17-novembre-201
Extrait :
L’invalidité
L’invalidité est appréciée et établie par un médecin de la sécurité sociale. Il s’agit principalement d’une notion sociale ou médicale.
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.
L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
En vue de la détermination du montant de leur pension, les personnes déclarées invalides sont classées comme suit :
- invalides 1ère catégorie : capables d'exercer une activité rémunérée ;
- invalides 2ème catégorie : absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
- invalides 3ème catégorie : absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Conformément aux dispositions légales précisant que Pôle emploi ne peut refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi d’une personne en raison de son état de santé ou de son handicap, il n’est pas fait obstacle à l’inscription des personnes en raison de leur état de santé ni en raison de leur invalidité quelle qu'en soit la catégorie d’invalidité 1, 2 ou 3.
Cdt
Bonjour caroledu92,
Tout à fait exact et je n'ai rien écrit de tel.
Être en invalidité ne veut pas dire que l'on ne peut pas s'inscrire pour autant à Pôle Emploi si les critères d'inscription sont remplis.
J'ai répondu pour l'inscription (Concernant l'inscription) puisque Pbel_3431 indiquait J'ai appelé pôle emploi qui m a répondu qu en invalidite cat 3, je ne pouvais pas être incrit à pôle emploi.
C'est pourquoi je demandais : Avez vous eu une notification de radiation sur ce seul motif par Pôle Emploi ?
Cdt
Tout à fait exact et je n'ai rien écrit de tel.
Être en invalidité ne veut pas dire que l'on ne peut pas s'inscrire pour autant à Pôle Emploi si les critères d'inscription sont remplis.
J'ai répondu pour l'inscription (Concernant l'inscription) puisque Pbel_3431 indiquait J'ai appelé pôle emploi qui m a répondu qu en invalidite cat 3, je ne pouvais pas être incrit à pôle emploi.
C'est pourquoi je demandais : Avez vous eu une notification de radiation sur ce seul motif par Pôle Emploi ?
Cdt
Je n ai pas reçu de notification de radiation car une réclamation est en cours. J ai rappelé le côté discriminatoire du refus de rester inscrit. J ai également préciser dans ma réclamation qu en fonction de la réponse, je saisirai le médiateur.
Mais ce qui me choque le plus est cette volonté de personnes qui ne connaissent même pas le règlement de l unedic d essayer de se débarrasser des inscrits...
Le plus amusant si je puis dire est qu ils ne m indemnisent pas mais continuent à defalquer mes jours de droit à L'ARE SOIT -31JOURS pour août.
Mais ce qui me choque le plus est cette volonté de personnes qui ne connaissent même pas le règlement de l unedic d essayer de se débarrasser des inscrits...
Le plus amusant si je puis dire est qu ils ne m indemnisent pas mais continuent à defalquer mes jours de droit à L'ARE SOIT -31JOURS pour août.
Bonsoir,
Si vous étiez radié pour la seule raison d'être en invalidité, vous pourrez vous adresser au Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Par contre, pour les jours décomptés c'est dans le règlement unedic. (la non indemnisation due au fait d'une perception d'une pension d'invalidité cat 2 ou 3 qui n'aurait pas été cumulée avec une activité ouvrant les droits à l'are ne repousse pas la durée d'indemnisation)
Bien cordialement.
Si vous étiez radié pour la seule raison d'être en invalidité, vous pourrez vous adresser au Défenseur des Droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/
Par contre, pour les jours décomptés c'est dans le règlement unedic. (la non indemnisation due au fait d'une perception d'une pension d'invalidité cat 2 ou 3 qui n'aurait pas été cumulée avec une activité ouvrant les droits à l'are ne repousse pas la durée d'indemnisation)
Bien cordialement.
Bonjour Nénuphar.
Je vois que vous êtes toujours au top sur les sujets réglementaires.
J ai encore un peu de mal à comprendre les textes régissant pole emploi. Est ce bien les conventions d assurance chomage et en l'occurrence la convention 2017 ?
Si tel est le cas,j'ai déjà relu 2 fois le règlement général de cette convention et je ne vois aucune raison motivant le refus d indemnisation de pole emploi.
Pour les critères d inscription, j ai été readmis par Pôle emploi, indemnisé partiellement en Juillet (déduction de ma mtp de mon are ce qui est contraire au règlement unedic et bope 2012-212 du 20 novembre 2012). Alors pourquoi cet arrêt d indemnisation sans aucune explication...
Bien Cordialement.
Je vois que vous êtes toujours au top sur les sujets réglementaires.
J ai encore un peu de mal à comprendre les textes régissant pole emploi. Est ce bien les conventions d assurance chomage et en l'occurrence la convention 2017 ?
Si tel est le cas,j'ai déjà relu 2 fois le règlement général de cette convention et je ne vois aucune raison motivant le refus d indemnisation de pole emploi.
Pour les critères d inscription, j ai été readmis par Pôle emploi, indemnisé partiellement en Juillet (déduction de ma mtp de mon are ce qui est contraire au règlement unedic et bope 2012-212 du 20 novembre 2012). Alors pourquoi cet arrêt d indemnisation sans aucune explication...
Bien Cordialement.
Bonjour,
Le sujets réglementaires sont vastes et parfois donnent des interprétations fastidieuses.
Sauf erreur, pour le règlement d'assurance chômage c'est actuellement la convention de 2019 avec quelques changements qui devaient être applicables à compter du 1er avril 2020 (certaines ont été repoussées avec la crise sanitaire).
Pour votre inscription, si vous n'avez pas reçu de notification de radiation, c'est que vous êtes toujours inscrite. Pour vous radier, à charge pour Pôle Emploi de démontrer que la condition d'aptitude fait défaut. (je ne préjuge en aucun cas la décision qui pourrait être prise, de plus, il faut être en recherche active en adéquation avec votre projet personnalisé d'accès à l'emploi à charge pour vous de le démontrer).
Au niveau de l'indemnisation, concernant la mtp (pcrtp), je vous invite à demander à Pôle Emploi sur quelle circulaire ils se sont basés pour la déduire. Le bope de 2012 est-il toujours d'actualité ? Vous pouvez toujours effectuer une réclamation en ce sens et/ou vous rapprocher d'une association afin d'avoir de plus amples renseignements : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/les-comites-de-liaison.html
Cdt
Le sujets réglementaires sont vastes et parfois donnent des interprétations fastidieuses.
Sauf erreur, pour le règlement d'assurance chômage c'est actuellement la convention de 2019 avec quelques changements qui devaient être applicables à compter du 1er avril 2020 (certaines ont été repoussées avec la crise sanitaire).
Pour votre inscription, si vous n'avez pas reçu de notification de radiation, c'est que vous êtes toujours inscrite. Pour vous radier, à charge pour Pôle Emploi de démontrer que la condition d'aptitude fait défaut. (je ne préjuge en aucun cas la décision qui pourrait être prise, de plus, il faut être en recherche active en adéquation avec votre projet personnalisé d'accès à l'emploi à charge pour vous de le démontrer).
Au niveau de l'indemnisation, concernant la mtp (pcrtp), je vous invite à demander à Pôle Emploi sur quelle circulaire ils se sont basés pour la déduire. Le bope de 2012 est-il toujours d'actualité ? Vous pouvez toujours effectuer une réclamation en ce sens et/ou vous rapprocher d'une association afin d'avoir de plus amples renseignements : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/les-comites-de-liaison.html
Cdt
Concernant les textes réglementaires, c est la convention 2017 de l'unedic qui est toujours d actualité. D ailleurs la convention 2020 n'est toujours pas en ligne dans les textes réglementaires.
Oui j ai un projet professionnel. Je suis certes fortement diminué physiquement, et présente toujours des troubles neurologiques mais je ne suis pas encore un légume. Je suis beaucoup plus lent qu'avant mais ma capacité à répondre ici meme intelligemment le prouve.
Au regard des débats, ma question est la suivante : étant inscrit à pôle emploi, n ayant pas eu de notification de radiation, Pole Emploi décrémentant mes jours restant de droit à l are tous les mois, n'ayant jamais été convoqué, ... comment peuvent ils ne pas m indemniser les jours décomptés car je ne suis plus du tout indemnisé ? Bien sûr, cette indemnisation doit être minoré du montant de ma pension lais que de ma pension. Je n ai rien lu qui contredise le Bope de novembre 2012 concernant la mtp.
Oui j ai un projet professionnel. Je suis certes fortement diminué physiquement, et présente toujours des troubles neurologiques mais je ne suis pas encore un légume. Je suis beaucoup plus lent qu'avant mais ma capacité à répondre ici meme intelligemment le prouve.
Au regard des débats, ma question est la suivante : étant inscrit à pôle emploi, n ayant pas eu de notification de radiation, Pole Emploi décrémentant mes jours restant de droit à l are tous les mois, n'ayant jamais été convoqué, ... comment peuvent ils ne pas m indemniser les jours décomptés car je ne suis plus du tout indemnisé ? Bien sûr, cette indemnisation doit être minoré du montant de ma pension lais que de ma pension. Je n ai rien lu qui contredise le Bope de novembre 2012 concernant la mtp.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D ailleurs la rhétorique que vous défendez est discriminatoire au regard du code de l unedic. Les assedic du sud ouest ont été déboutés d une telle demande par la cour de cassation de Bordeaux, comme par la cour d appel et le jugement de première instance.
J'apprécie beaucoup vos réponses et interventions. Comment doit-on apprécier votre intervention. Oui ou non une personne en invalidité apte à travailler peut-elle s'inscrire ?
Cdt