Bon de visite immobilier
Tigrou29
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13 sept. 2021 à 11:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 sept. 2021 à 17:26
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2 réponses
Le bon de visite vise à éviter une situation de collusion. En cas de non-respect par l'acquéreur des engagements découlant du bon de visite, l'agent immobilier est en droit dès lors que la vente ne se concrétise pas avec lui mais avec un autre intermédiaire d'agir en justice et de réclamer des dommages et intérêts.
Donc une erreur d'orthographe, ne rend pas forcément invalide le bon de visite.
L'appréciation reste entre les mains du juge.
Pas difficile de prouver que ce bon vous concernait, notamment par votre signature.
Donc une erreur d'orthographe, ne rend pas forcément invalide le bon de visite.
L'appréciation reste entre les mains du juge.
Pas difficile de prouver que ce bon vous concernait, notamment par votre signature.
Bonjour,
Que cache votre question ?
Vous voulez faire l'achat en directe ?
Que cache votre question ?
Vous voulez faire l'achat en directe ?
kasom
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Tigrou29
13 sept. 2021 à 17:26
13 sept. 2021 à 17:26
bonjour
C'est une question simple .
Je veux juste savoir si ce bon est valide ou non
mais bien sûr .....
C'est une question simple .
Je veux juste savoir si ce bon est valide ou non
mais bien sûr .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...