Bail cave et état des lieux
orelie
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je quitte à la fin du mois un appartement dont le bail ne mentionne pas la cave dont nous avions pourtant la jouissance. Cette cave contient les planches d'un ancien placard, elles étaient là dès l'origine. Doit-on vider la cave ?
En vous remerciant,
je quitte à la fin du mois un appartement dont le bail ne mentionne pas la cave dont nous avions pourtant la jouissance. Cette cave contient les planches d'un ancien placard, elles étaient là dès l'origine. Doit-on vider la cave ?
En vous remerciant,
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1 réponse
bonjour,
même si cette cave avait été mentionnée quelque part sur votre contrat ou sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ces planches de placard ne vous appartenant pas, vous n'auriez pas dû y toucher.
En l'occurrence, cette cave ne figurant pas sur votre contrat ni sur l'EDLE (ni sur aucun avenant au bail), et si nulle part il n'est fait mention que vous en avez eu la jouissance, vous enlevez les affaires personnelles que vous avez pu y entreposer, et c'est tout.
Cette cave ne doit pas non plus figurer sur l'EDLS (Sortant)... puisque, juridiquement parlant, elle ne vous était pas louée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
même si cette cave avait été mentionnée quelque part sur votre contrat ou sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ces planches de placard ne vous appartenant pas, vous n'auriez pas dû y toucher.
En l'occurrence, cette cave ne figurant pas sur votre contrat ni sur l'EDLE (ni sur aucun avenant au bail), et si nulle part il n'est fait mention que vous en avez eu la jouissance, vous enlevez les affaires personnelles que vous avez pu y entreposer, et c'est tout.
Cette cave ne doit pas non plus figurer sur l'EDLS (Sortant)... puisque, juridiquement parlant, elle ne vous était pas louée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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