Action en réduction fixée
lilli
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Modifié le 9 sept. 2021 à 15:04
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 08:48
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 08:48
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Pouvez-vous m'indiquez la superficie d'un terrain étroit, long de 80 mètres?
La réduction de quoi?
Pouvez-vous m'indiquez la superficie d'un terrain étroit, long de 80 mètres?
La réduction de quoi?
Gayomi
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9 sept. 2021 à 19:46
9 sept. 2021 à 19:46
J'aimerai savoir si une fois la réduction fixée par le notaire et la signature du procès verbal, cette dernière si le bien immobilier est vendu moins cher peut elle ètre diminuée ?
De quoi parlez-vous ? D'une soulte à verser à un cohéritier ?
De quoi parlez-vous ? D'une soulte à verser à un cohéritier ?
Merci de répondre. La réduction devrait ètre attribuée aux héritiers reservataire par un legataire universel, le notaire me dit qu'elle n'est au départ que sur le papier, le légataire voulait une grosse quotité disponible, donc on ne peut accepter que la réduction, mais les biens immobiliers sont sur estimés, dur à vendre actuellement. Un des heritiers réservataires occupent le bien immobilier. Donc il se pourrait que lors de la vente la part réservataire soit moins comme la quotité disponible, mais la réduction aura été fixée au préalable.
Une autre question le légataire universel (tiers)doit il verser 60% sur la totalité du leg et verser la réduction ? C'est pas clair merci
Une autre question le légataire universel (tiers)doit il verser 60% sur la totalité du leg et verser la réduction ? C'est pas clair merci
Gayomi
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Modifié le 10 sept. 2021 à 09:07
Modifié le 10 sept. 2021 à 09:07
La réduction devrait ètre attribuée aux héritiers reservataire par un legataire universel, le notaire me dit qu'elle n'est au départ que sur le papier, le légataire voulait une grosse quotité disponible,
La quotité disponible (QD) est définie par le code civil et par personne d'autre.
donc on ne peut accepter que la réduction, mais les biens immobiliers sont sur estimés, dur à vendre actuellement.
Un des heritiers réservataires occupent le bien immobilier. Donc il se pourrait que lors de la vente la part réservataire soit moins comme la quotité disponible, mais la réduction aura été fixée au préalable.
La QD est un pourcentage de l'actif net de succession, rapport des donations éventuelles inclus. La valeur des biens est estimée au jour du décès et acceptée par tous les signataires de la déclaration de succession. La vente ultérieure d'un ou plusieurs biens est sans incidence sur le calcul de la QD et d'une éventuelle réduction de legs.
Une autre question le légataire universel (tiers)doit il verser 60% sur la totalité du leg
Chasue héritier ou légataire doit payer au Trésor Public les droits dont il est redevable.
et verser la réduction ?
On ne verse pas une réduction.
La quotité disponible (QD) est définie par le code civil et par personne d'autre.
donc on ne peut accepter que la réduction, mais les biens immobiliers sont sur estimés, dur à vendre actuellement.
Un des heritiers réservataires occupent le bien immobilier. Donc il se pourrait que lors de la vente la part réservataire soit moins comme la quotité disponible, mais la réduction aura été fixée au préalable.
La QD est un pourcentage de l'actif net de succession, rapport des donations éventuelles inclus. La valeur des biens est estimée au jour du décès et acceptée par tous les signataires de la déclaration de succession. La vente ultérieure d'un ou plusieurs biens est sans incidence sur le calcul de la QD et d'une éventuelle réduction de legs.
Une autre question le légataire universel (tiers)doit il verser 60% sur la totalité du leg
Chasue héritier ou légataire doit payer au Trésor Public les droits dont il est redevable.
et verser la réduction ?
On ne verse pas une réduction.
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