Donation en numéraire.

Question

Bonjour, 
Doit on déclarer une donation en numéraire sous seing privé ?
A qui?
Y a t il des droits à payer par le bénéficiaire? De quel ordre sont ils?
Merci à vous.
Cordialement

condorcet · Answer

Doit on déclarer une donation en numéraire sous seing privé ?
Pour quel montant ?

Y a t il des droits à payer par le bénéficiaire ?
Si vous ne précisez pas le montant de la somme donnée, ni le lien de parenté entre le donateur et le donataire, vous n'obtiendrez aucune réponse.

condorcet · Answer

Donation numéraire de 25000 ou 30000 euros par exemple..d'un parent à un enfant?
Ne faites pas un acte sous seing privé.
-d'une part, l'administration fiscale n'en aura pas connaissance ;
-d'autre part,  vous devrez faire enregistrer l'acte auprès des services de l'enregistrement dont dépend le domicile de votre fils, et vous en serez quitte pour payer un droit fixe d'enregistrement de 125 €.

Si vous n'avez  jamais consenti de don auparavant, il ne sera dû aucun droit de donation.

Que votre fils dépose  une déclaration de don manuel en utilisant le formulaire administratif que vous trouverez à cette   adresse:
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

Ou que  votre fils se rende sur son compte sur "impôts.gouv." il trouvera le moyen de souscrire cette déclaration par internet sans se déranger en cliquant sur "déclarer" puis sur 
"VOUS AVEZ REÇU UN DON ? DÉCLAREZ-LE",  "accéder" et la suite.................................

Donation en numéraire.

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