A voir également:
- Date de dedit meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
9 sept. 2021 à 13:27
9 sept. 2021 à 13:27
bonjour,
votre agence ayant reçu votre courrier R+AR de congé le 03/09 pour une location meublée, votre préavis de 1 mois se termine, de date à date, le 03/10... MAIS, du fait que vous avez pris la précaution de mentionner une volonté de faire l'EDLS et de rendre les clés le 04/10, votre location se terminera le 04/10... L'agence est peut-être fermée le lundi, c'est pourquoi elle vous a proposé de faire l'EDLS le vendredi précédent... elle pourrait tout aussi bien vous proposer par exemple le mardi suivant... (voire le mercredi...)
Si vous ne vous mettez pas d'accord pour une date (laquelle date ne peut pas être "imposée" par l'une des parties), vous ou l'agence seriez en droit de mandater un huissier, et ce, à frais partagés par moitié entre vous et votre bailleur.
En dehors de toute mésentente sur une date pour faire un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur ET locataire OU leurs représentants), vous avez aussi le choix de préférer que votre EDLS soit réalisé par un huissier de votre choix et de le mandater (pour le 04/10 si son emploi du temps le lui permet) : dans ce cas, ses émoluments seraient entièrement à votre charge.
Dans les deux cas, l'huissier convoque les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée. Les signatures des parties ni leurs présences ne sont
obligatoires (... sauf qu'il faudra bien que l'une d'elles lui donne accès au logement). L'huissier enverra son constat (non contestable) à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) pour obtenir son exemplaire.
Votre loyer et vos charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (au minimum donc jusqu'au 03/10) OU jusqu'au rendu des clés si ce rendu est postérieur à la date de fin de votre préavis, soit entre les mains de l'agent immo soit entre celles de l'huissier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
-----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
votre agence ayant reçu votre courrier R+AR de congé le 03/09 pour une location meublée, votre préavis de 1 mois se termine, de date à date, le 03/10... MAIS, du fait que vous avez pris la précaution de mentionner une volonté de faire l'EDLS et de rendre les clés le 04/10, votre location se terminera le 04/10... L'agence est peut-être fermée le lundi, c'est pourquoi elle vous a proposé de faire l'EDLS le vendredi précédent... elle pourrait tout aussi bien vous proposer par exemple le mardi suivant... (voire le mercredi...)
Si vous ne vous mettez pas d'accord pour une date (laquelle date ne peut pas être "imposée" par l'une des parties), vous ou l'agence seriez en droit de mandater un huissier, et ce, à frais partagés par moitié entre vous et votre bailleur.
En dehors de toute mésentente sur une date pour faire un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur ET locataire OU leurs représentants), vous avez aussi le choix de préférer que votre EDLS soit réalisé par un huissier de votre choix et de le mandater (pour le 04/10 si son emploi du temps le lui permet) : dans ce cas, ses émoluments seraient entièrement à votre charge.
Dans les deux cas, l'huissier convoque les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée. Les signatures des parties ni leurs présences ne sont
obligatoires (... sauf qu'il faudra bien que l'une d'elles lui donne accès au logement). L'huissier enverra son constat (non contestable) à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) pour obtenir son exemplaire.
Votre loyer et vos charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis (au minimum donc jusqu'au 03/10) OU jusqu'au rendu des clés si ce rendu est postérieur à la date de fin de votre préavis, soit entre les mains de l'agent immo soit entre celles de l'huissier.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
-----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...