Donation de terrain
Olidie021
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
avant son decès, ma grand-mere a fait la donation d'un terrain à mon frère, sur lequel il a construit sa maison.
Au décès de ma grand-mère, ma mère a hérité de sa maison et de " autres terrains.
Elle décide de me faire la donation d'un terrain, qui vaut plus que celi que mon frère a reçu de ma grand-mère.
est ce que je devrai qqch a mon frère lorsqu'on se partagera l'heritage de ma mère a son décès?
n'aurai-je pas peu recevoir le terrain lors du partage d'heritage de ma grand-mere au lieu de passer par ma mere? quelles en sont les consequences?
d'avanceerci pour vos reponse
avant son decès, ma grand-mere a fait la donation d'un terrain à mon frère, sur lequel il a construit sa maison.
Au décès de ma grand-mère, ma mère a hérité de sa maison et de " autres terrains.
Elle décide de me faire la donation d'un terrain, qui vaut plus que celi que mon frère a reçu de ma grand-mère.
est ce que je devrai qqch a mon frère lorsqu'on se partagera l'heritage de ma mère a son décès?
n'aurai-je pas peu recevoir le terrain lors du partage d'heritage de ma grand-mere au lieu de passer par ma mere? quelles en sont les consequences?
d'avanceerci pour vos reponse
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2 réponses
avant son decès, ma grand-mere a fait la donation d'un terrain à mon frère, sur lequel il a construit sa maison.
Cette donation a-t-elle été consentie par un acte notarié ?
Au décès de ma grand-mère, ma mère a hérité de sa maison et de " autres terrains
Il s'agit bien d'une maison différente dont votre grand-mère était la seule propriétaire ainsi que des terrains ?
Cette donation a-t-elle été consentie par un acte notarié ?
Au décès de ma grand-mère, ma mère a hérité de sa maison et de " autres terrains
Il s'agit bien d'une maison différente dont votre grand-mère était la seule propriétaire ainsi que des terrains ?
Vous confondez les 2 successions. Or chacune est indépendante de l'autre.
Votre frère a bénéficié d'une donation d'un terrain de votre grand-mère maternelle.
N'étant pas un héritier réservataire dans la succession de cette grand-mère, votre frère n'a pas eu à la rapporter à sa succession.
Elle est indépendante de celle que sera votre mère.
Elle décide de me faire la donation d'un terrain, qui vaut plus que celi que mon frère a reçu de ma grand-mère.
Vous n'avez pas à prendre en compte la valeur du terrain que votre frère a reçu de votre grand-mère.
Vous devez vous en tenir à la donation que vous a consentie par votre mère.
est ce que je devrai qqch a mon frère lorsqu'on se partagera l'heritage de ma mère a son décès?
Cette donation devra être rapportée à la succession future de votre mère.
Sa valeur au jour du décès sera ajoutée à celle des autres biens composant sa succession afin de respecter l'équité entre votre frère et vous, chacun devant recevoir la même part..................en principe.
Votre frère a bénéficié d'une donation d'un terrain de votre grand-mère maternelle.
N'étant pas un héritier réservataire dans la succession de cette grand-mère, votre frère n'a pas eu à la rapporter à sa succession.
Elle est indépendante de celle que sera votre mère.
Elle décide de me faire la donation d'un terrain, qui vaut plus que celi que mon frère a reçu de ma grand-mère.
Vous n'avez pas à prendre en compte la valeur du terrain que votre frère a reçu de votre grand-mère.
Vous devez vous en tenir à la donation que vous a consentie par votre mère.
est ce que je devrai qqch a mon frère lorsqu'on se partagera l'heritage de ma mère a son décès?
Cette donation devra être rapportée à la succession future de votre mère.
Sa valeur au jour du décès sera ajoutée à celle des autres biens composant sa succession afin de respecter l'équité entre votre frère et vous, chacun devant recevoir la même part..................en principe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui la donation de terrain a mon frère fait bien l objet d un acte notarié.
Ma grand-mère était bien seule propriétaire de sa maison et ses deux autres terrains que ma mère a reçu.
Merci pour vos questions