Donation de terrain
Olidie021
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condorcet
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8 sept. 2021 à 14:31
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avant son decès, ma grand-mere a fait la donation d'un terrain à mon frère, sur lequel il a construit sa maison.
Cette donation a-t-elle été consentie par un acte notarié ?
Au décès de ma grand-mère, ma mère a hérité de sa maison et de " autres terrains
Il s'agit bien d'une maison différente dont votre grand-mère était la seule propriétaire ainsi que des terrains ?
Cette donation a-t-elle été consentie par un acte notarié ?
Au décès de ma grand-mère, ma mère a hérité de sa maison et de " autres terrains
Il s'agit bien d'une maison différente dont votre grand-mère était la seule propriétaire ainsi que des terrains ?
condorcet
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Modifié le 8 sept. 2021 à 15:22
Modifié le 8 sept. 2021 à 15:22
Vous confondez les 2 successions. Or chacune est indépendante de l'autre.
Votre frère a bénéficié d'une donation d'un terrain de votre grand-mère maternelle.
N'étant pas un héritier réservataire dans la succession de cette grand-mère, votre frère n'a pas eu à la rapporter à sa succession.
Elle est indépendante de celle que sera votre mère.
Elle décide de me faire la donation d'un terrain, qui vaut plus que celi que mon frère a reçu de ma grand-mère.
Vous n'avez pas à prendre en compte la valeur du terrain que votre frère a reçu de votre grand-mère.
Vous devez vous en tenir à la donation que vous a consentie par votre mère.
est ce que je devrai qqch a mon frère lorsqu'on se partagera l'heritage de ma mère a son décès?
Cette donation devra être rapportée à la succession future de votre mère.
Sa valeur au jour du décès sera ajoutée à celle des autres biens composant sa succession afin de respecter l'équité entre votre frère et vous, chacun devant recevoir la même part..................en principe.
Votre frère a bénéficié d'une donation d'un terrain de votre grand-mère maternelle.
N'étant pas un héritier réservataire dans la succession de cette grand-mère, votre frère n'a pas eu à la rapporter à sa succession.
Elle est indépendante de celle que sera votre mère.
Elle décide de me faire la donation d'un terrain, qui vaut plus que celi que mon frère a reçu de ma grand-mère.
Vous n'avez pas à prendre en compte la valeur du terrain que votre frère a reçu de votre grand-mère.
Vous devez vous en tenir à la donation que vous a consentie par votre mère.
est ce que je devrai qqch a mon frère lorsqu'on se partagera l'heritage de ma mère a son décès?
Cette donation devra être rapportée à la succession future de votre mère.
Sa valeur au jour du décès sera ajoutée à celle des autres biens composant sa succession afin de respecter l'équité entre votre frère et vous, chacun devant recevoir la même part..................en principe.
8 sept. 2021 à 14:41
Oui la donation de terrain a mon frère fait bien l objet d un acte notarié.
Ma grand-mère était bien seule propriétaire de sa maison et ses deux autres terrains que ma mère a reçu.
Merci pour vos questions