Problème avec mon propriétaire location meublée, problème infiltration et cave
yohann1000
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 sept. 2021 à 16:53
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 sept. 2021 à 16:53
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djivi38
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8 sept. 2021 à 15:32
8 sept. 2021 à 15:32
bonjour,
C'est donc vous qui avez une relation contractuelle avec ce professionnel, et c'est donc à vous de régler la facture (sans pouvoir demander de remboursement à votre bailleur) : Article 1199 du code civil (= Qui commande paye).
Ce matériel vous appartient et en fin de location :
--> SOIT vous emmenez ce matériel : mais il faudra remettre en place les pompes enlevées [sauf si elles ne figurent pas sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant)],
--> SOIT vous les laissez en place... sans espérer de compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989).
cdt.
"Nous avons contacté un professionnel..."
C'est donc vous qui avez une relation contractuelle avec ce professionnel, et c'est donc à vous de régler la facture (sans pouvoir demander de remboursement à votre bailleur) : Article 1199 du code civil (= Qui commande paye).
Ce matériel vous appartient et en fin de location :
--> SOIT vous emmenez ce matériel : mais il faudra remettre en place les pompes enlevées [sauf si elles ne figurent pas sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant)],
--> SOIT vous les laissez en place... sans espérer de compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989).
cdt.
8 sept. 2021 à 16:53
cette cave figure-t-elle sur votre contrat de location/EDLE ?