Garage vacant résident étranger
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cdzlux
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage en France alors que je réside à l'étranger. Il est destiné à la location, mais il était vacant au 1e janvier de cette année. Est-ce qu'il est soumis à la Taxe d'Habitation?
Merci de votre réponse.
Je suis propriétaire d'un garage en France alors que je réside à l'étranger. Il est destiné à la location, mais il était vacant au 1e janvier de cette année. Est-ce qu'il est soumis à la Taxe d'Habitation?
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3 réponses
Bonjour,
Vacant ou loué, vous en êtes toujours le propriétaire et à ce titre vous devez en payer les taxes.
Vacant ou loué, vous en êtes toujours le propriétaire et à ce titre vous devez en payer les taxes.
Dans ce cas là pas de taxe d'habitation.pour le garage : pas de disposition d'un bien à moins d'1 km du garage
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-10-10-20120912#Dependances_de_lhabitation_11
Voir le 180.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-10-10-20120912#Dependances_de_lhabitation_11
Voir le 180.
Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage ( RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409 ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...