Garage vacant résident étranger
Résolu
cdzlux
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 6 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2021
-
6 sept. 2021 à 09:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 sept. 2021 à 13:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 sept. 2021 à 13:49
3 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12500
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2024
5 382
6 sept. 2021 à 12:00
6 sept. 2021 à 12:00
Bonjour,
Vacant ou loué, vous en êtes toujours le propriétaire et à ce titre vous devez en payer les taxes.
Vacant ou loué, vous en êtes toujours le propriétaire et à ce titre vous devez en payer les taxes.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
6 sept. 2021 à 12:20
6 sept. 2021 à 12:20
Bonjour
Vous avez un appartement ou une maison (résidence secondaire)à moins d'1 km du garage ?
Vous avez un appartement ou une maison (résidence secondaire)à moins d'1 km du garage ?
cdzlux
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 6 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2021
6 sept. 2021 à 13:08
6 sept. 2021 à 13:08
Non.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
6 sept. 2021 à 13:49
6 sept. 2021 à 13:49
Dans ce cas là pas de taxe d'habitation.pour le garage : pas de disposition d'un bien à moins d'1 km du garage
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-10-10-20120912#Dependances_de_lhabitation_11
Voir le 180.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-10-10-20120912#Dependances_de_lhabitation_11
Voir le 180.
Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage ( RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409 ).