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condorcet
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3 sept. 2021 à 16:55
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Je voulais savoir si j’aurais dû passer devant le notaire en 2018 pour payer des frais de succession en tant que nu-propriétaire ?
Réponse affirmative.
(Mon père n’avait, il me semble, pas été chez le notaire au décès de mon grand-père).
Vérifiez.
Si aucune formalité n'a été faite, il serait préférable de régulariser la situation pour les 2 successions en même temps.
Si ma grand-mère et moi vendons la maison de son vivant, je percevrais 80% du prix de vente et elle 20% car elle a 85 ans révolus.
Ce n'est pas certain.
Cette maison appartenait-elle à vos 2 grands-parents ou seulement à votre grand-père ?
Aussi, ma grand-mère peut-elle faire un testament pour léguer sa part de la maison à un tiers après son décès ?
La question est déjà de savoir si elle possédait des droits en pleine propriété sur ce bien immobilier.
Si ce bien appartenait uniquement à votre grand-père, elle ne devrait détenir que l'usufruit puisque votre père (et vous maintenant) détenait la nue-propriété.
Réponse affirmative.
(Mon père n’avait, il me semble, pas été chez le notaire au décès de mon grand-père).
Vérifiez.
Si aucune formalité n'a été faite, il serait préférable de régulariser la situation pour les 2 successions en même temps.
Si ma grand-mère et moi vendons la maison de son vivant, je percevrais 80% du prix de vente et elle 20% car elle a 85 ans révolus.
Ce n'est pas certain.
Cette maison appartenait-elle à vos 2 grands-parents ou seulement à votre grand-père ?
Aussi, ma grand-mère peut-elle faire un testament pour léguer sa part de la maison à un tiers après son décès ?
La question est déjà de savoir si elle possédait des droits en pleine propriété sur ce bien immobilier.
Si ce bien appartenait uniquement à votre grand-père, elle ne devrait détenir que l'usufruit puisque votre père (et vous maintenant) détenait la nue-propriété.
condorcet
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Modifié le 3 sept. 2021 à 17:58
Modifié le 3 sept. 2021 à 17:58
- La maison appartenait à mes 2 grands-parents (mariés sous le régime de la communauté) donc ma grand-mère en est l’usufruitière et moi nu-propriétaire.
Vous vous trompez.
Si cette maison appartenait à la communauté, seule une moitié dépendait de la succession de votre grand-père recueillie par le conjoint survivant pour l'usufruit et par votre père pour la nue-propriété.
Donc, grand-mère détient une moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié dont vous détenez la nue-propriété à la suite du décès de votre père.
- J’ai vérifié et mon père n’avait pas été chez le notaire après le décès de mon grand-père.
Est-ce problématique ?
Rien n'est problématique.
La maison est toujours au nom de vos grands-parents.
Vous pouvez régulariser la situation en vous adressant à un notaire.
Les frais seront + élevés dès lors qu'il lui faudra traiter les 2 successions pour aboutir à vous nue-propriétaire de la moitié.
Je pensais que je devrais régler ces droits qu’une fois le décès de ma grand-mère pour accéder à la pleine propriété.
Au décès de votre grand-mère vous recueillerez SA moitié en pleine propriété sur la valeur de laquelle un abattement de 100000 €, s'applique.
Quant à l'usufruit qu'elle possède à la suite du décès de son mari, son usufruit vous reviendra, sans droits de succession, tout naturellement, sans frais.
À tout hasard, connaissez-vous le montant approximatif de ces droits de succession en nu-propriété (ligne directe) ?
Réponse affirmative.
Ce ne sera pas sur la nue-propriété mais sur la pleine propriété de SA moitié.
Faudrait-il déjà connaître la valeur de cette maison + tous les autres biens susceptibles de faire partie de sa succession.
En +, ne pas oublier les frais de notaire.
Vous vous trompez.
Si cette maison appartenait à la communauté, seule une moitié dépendait de la succession de votre grand-père recueillie par le conjoint survivant pour l'usufruit et par votre père pour la nue-propriété.
Donc, grand-mère détient une moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié dont vous détenez la nue-propriété à la suite du décès de votre père.
- J’ai vérifié et mon père n’avait pas été chez le notaire après le décès de mon grand-père.
Est-ce problématique ?
Rien n'est problématique.
La maison est toujours au nom de vos grands-parents.
Vous pouvez régulariser la situation en vous adressant à un notaire.
Les frais seront + élevés dès lors qu'il lui faudra traiter les 2 successions pour aboutir à vous nue-propriétaire de la moitié.
Je pensais que je devrais régler ces droits qu’une fois le décès de ma grand-mère pour accéder à la pleine propriété.
Au décès de votre grand-mère vous recueillerez SA moitié en pleine propriété sur la valeur de laquelle un abattement de 100000 €, s'applique.
Quant à l'usufruit qu'elle possède à la suite du décès de son mari, son usufruit vous reviendra, sans droits de succession, tout naturellement, sans frais.
À tout hasard, connaissez-vous le montant approximatif de ces droits de succession en nu-propriété (ligne directe) ?
Réponse affirmative.
Ce ne sera pas sur la nue-propriété mais sur la pleine propriété de SA moitié.
Faudrait-il déjà connaître la valeur de cette maison + tous les autres biens susceptibles de faire partie de sa succession.
En +, ne pas oublier les frais de notaire.
Encore merci pour ces précieuses réponses ! :)
J’irai ainsi chez un notaire pour régler les frais de succession qui m’incombent quant à ma nu-propriété.
Je ne savais pas du tout que j’avais la nu-propriété uniquement sur la moitié de la maison et non sur l’ensemble !
Du coup, ma grand-mère peut-elle vendre ou léguer par voie testamentaire sa moitié en pleine propriété ?
Si nous décidons de vendre la maison maintenant, comment se fera la répartition de la vente ? J’aurais la moitié ou 80% pour moi et 20% pour elle compte tenu de son âge : 85 ans ?
La maison est estimée entre 150 000 et 170 000€.
Je me penche sur tous ces détails car la situation est assez complexe…
Du côté de mon grand-père, je n’ai plus aucune famille, ils sont tous malheureusement décédés je suis la dernière (le nom s’éteindra avec moi) et côté de ma grand-mère, elle a 4 sœurs + beaux-frères et neveux/nièces qui s’intéressent de très près à la maison et aux objets de valeur…
J’habite à 700km de ma grand-mère et je ne viens que tardivement de me rendre compte de beaucoup de choses !
Ma grand-mère commence à perdre la tête (j’envisage de demander un placement sous curatelle) et je pense savoir que ses sœurs espèrent posséder la moitié de la maison sur sa part de pleine propriété qu’elle pourrait leur céder. Ils ont tenté de lui faire faire un viager après le décès de mon père avant d’apprendre qu’il fallait mon accord pour vendre.
Du coup, dès lors, il pousse ma grand-mère contre moi. Son beau-frère a changé la serrure de la maison… Elle a le droit mais c’était fait contre moi.
Elle peut signer n’importe quoi étant dans un état qui se détériore de jour en jour (elle a 85 ans).
Avec vos réponses, je commence à mieux deviner leurs intérêts…
Aussi, en 2018 quand mon père est décédé, j’étais sa seule héritière, il vivait à côté de chez ma grand-mère elle avait les clés de chez lui, elle a donné toutes ces affaires à ses sœurs (à elle donc tantes de mon père), je n’ai rien récupéré (je n’exagère pas malheureusement !). Je vis loin et en venant dans le logement de mon père j’ai constaté qu’il était vide. Je n’ai pas fait de scandale ni procédure quelconque j’ai encaissé comme j’ai pu…
Désolée de vous raconter ainsi ma vie mais comme dans beaucoup d’histoires d’héritages et successions se cachent des histoires de vie pas toujours faciles…
J’irai ainsi chez un notaire pour régler les frais de succession qui m’incombent quant à ma nu-propriété.
Je ne savais pas du tout que j’avais la nu-propriété uniquement sur la moitié de la maison et non sur l’ensemble !
Du coup, ma grand-mère peut-elle vendre ou léguer par voie testamentaire sa moitié en pleine propriété ?
Si nous décidons de vendre la maison maintenant, comment se fera la répartition de la vente ? J’aurais la moitié ou 80% pour moi et 20% pour elle compte tenu de son âge : 85 ans ?
La maison est estimée entre 150 000 et 170 000€.
Je me penche sur tous ces détails car la situation est assez complexe…
Du côté de mon grand-père, je n’ai plus aucune famille, ils sont tous malheureusement décédés je suis la dernière (le nom s’éteindra avec moi) et côté de ma grand-mère, elle a 4 sœurs + beaux-frères et neveux/nièces qui s’intéressent de très près à la maison et aux objets de valeur…
J’habite à 700km de ma grand-mère et je ne viens que tardivement de me rendre compte de beaucoup de choses !
Ma grand-mère commence à perdre la tête (j’envisage de demander un placement sous curatelle) et je pense savoir que ses sœurs espèrent posséder la moitié de la maison sur sa part de pleine propriété qu’elle pourrait leur céder. Ils ont tenté de lui faire faire un viager après le décès de mon père avant d’apprendre qu’il fallait mon accord pour vendre.
Du coup, dès lors, il pousse ma grand-mère contre moi. Son beau-frère a changé la serrure de la maison… Elle a le droit mais c’était fait contre moi.
Elle peut signer n’importe quoi étant dans un état qui se détériore de jour en jour (elle a 85 ans).
Avec vos réponses, je commence à mieux deviner leurs intérêts…
Aussi, en 2018 quand mon père est décédé, j’étais sa seule héritière, il vivait à côté de chez ma grand-mère elle avait les clés de chez lui, elle a donné toutes ces affaires à ses sœurs (à elle donc tantes de mon père), je n’ai rien récupéré (je n’exagère pas malheureusement !). Je vis loin et en venant dans le logement de mon père j’ai constaté qu’il était vide. Je n’ai pas fait de scandale ni procédure quelconque j’ai encaissé comme j’ai pu…
Désolée de vous raconter ainsi ma vie mais comme dans beaucoup d’histoires d’héritages et successions se cachent des histoires de vie pas toujours faciles…
condorcet
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21 juin 2023
18 265
Modifié le 3 sept. 2021 à 18:52
Modifié le 3 sept. 2021 à 18:52
Si nous décidons de vendre la maison maintenant, comment se fera la répartition de la vente ? J’aurais la moitié ou 80% pour moi et 20% pour elle compte tenu de son âge : 85 ans ?
La maison est estimée entre 150 000 et 170 000€.
Elle aurait la moitié du montant de la vente, correspondant à sa part dans la communauté .....50.%
+ la contre-valeur de son usufruit sur l'autre moitié soit sur 50 % X 20 %....................................10%
ensemble...........................................................................................................................................60%
..
Du coup, ma grand-mère peut-elle vendre ou léguer par voie testamentaire sa moitié en pleine propriété ?
Vendre avec votre accord car vous êtes dans l'indivision avec elle puisqu'elle détient la pleine propriété sur SA moitié.
Léguer, sans votre accord, sauf à devoir respecter vos droits d'héritière réservataire de moitié.
Si elle lègue sa part à des membres de sa famille pour vous "éviter", le (ou les) légataire qu'elle aurait désigné, obligatoirement le testament sera réduit pour que vous obteniez votre "réserve" de moitié.
mais comme dans beaucoup d’histoires d’héritages et successions se cachent des histoires de vie pas toujours faciles…
Vous n'êtes pas la seule.
Si tout allait toujours bien dans ces affaires d'héritages le présent forum ne servirait à rien.
La maison est estimée entre 150 000 et 170 000€.
Elle aurait la moitié du montant de la vente, correspondant à sa part dans la communauté .....50.%
+ la contre-valeur de son usufruit sur l'autre moitié soit sur 50 % X 20 %....................................10%
ensemble...........................................................................................................................................60%
..
Du coup, ma grand-mère peut-elle vendre ou léguer par voie testamentaire sa moitié en pleine propriété ?
Vendre avec votre accord car vous êtes dans l'indivision avec elle puisqu'elle détient la pleine propriété sur SA moitié.
Léguer, sans votre accord, sauf à devoir respecter vos droits d'héritière réservataire de moitié.
Si elle lègue sa part à des membres de sa famille pour vous "éviter", le (ou les) légataire qu'elle aurait désigné, obligatoirement le testament sera réduit pour que vous obteniez votre "réserve" de moitié.
mais comme dans beaucoup d’histoires d’héritages et successions se cachent des histoires de vie pas toujours faciles…
Vous n'êtes pas la seule.
Si tout allait toujours bien dans ces affaires d'héritages le présent forum ne servirait à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2021 à 17:22
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à mes questions.
Je vais apporter les précisions manquantes :
- La maison appartenait à mes 2 grands-parents (mariés sous le régime de la communauté) donc ma grand-mère en est l’usufruitière et moi nu-propriétaire.
- J’ai vérifié et mon père n’avait pas été chez le notaire après le décès de mon grand-père.
Est-ce problématique ?
Je viens de me réveiller que maintenant concernant les droits de succession de ma nu-propriété en lisant un article juridique… Je pensais que je devrais régler ces droits qu’une fois le décès de ma grand-mère pour accéder à la pleine propriété.
À tout hasard, connaissez-vous le montant approximatif de ces droits de succession en nu-propriété (ligne directe) ?
Vous remerciant.
Cordialement.