Droits de succession : nouvelle répartition fonction des donations antérieuresRésolu

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'une succession, nous avons réussi (3 enfants) à nous mettre d'accord sur le RAPPORT CIVIL en réintégrant, après les avoir réactualisées à la date du décès de ma mère en mars 2021, toutes les donations effectuées.

Concernant le RAPPORT FISCAL, comme toutes les donations ont plus de 15 ans, elles n'affectent pas le montant global des droits de succession.
En revanche, ce montant global sera réparti entre les enfants selon une nouvelle clé de répartition (différente de trois tiers) qui prendra en compte ces donations.

La question, qui divise les notaires sur ce dossier, est :
Cette nouvelle répartition fiscale (du montant global inchangé des droits de succession) sera-t-elle calculée en prenant en compte les valeurs des donations au nominal (valeur à la date de la donation) ou bien les valeurs des donations réactualisées (prises en compte dans le rapport civil) ?

Merci pour votre réponse
Bien cordialement

condorcet · Answer

cette nouvelle répartition fiscale sera-t-elle calculée en prenant en compte les valeurs des donations au nominal (valeur à la date de la donation) ou bien les valeurs des donations réactualisées (prises en compte dans le rapport civil) ?
Fiscalement, le rapport des donations antérieures se fera selon la valeur à l'époque de la donation, celle  figurant dans l'acte, sans réévaluation.

En revanche, ce montant global sera réparti entre les enfants selon un nouveau prorata (différent de trois tiers) qui prendra en compte ces donations
Si mathématiquement les droits de chacun ne sont pas égaux, soit l'équité est rétablie par les soultes à verser par les uns , à recevoir par  les autres, soit chacun supportera les  droits et charges en fonction de la valeur de son lot.

Il n'y a pas à remettre en question  les donations dès lors que chacun conservera le bien reçu par donation.

condorcet · Answer

Est-ce cela ?
Ouf ! Vous avez compris du premier coût, sauf que les droits de mutation ont déjà été payés lors de chaque donation.
Ils ne seront pas dus une 2 ème. fois dans la succession du donateur.
En rapportant les mêmes valeurs dans la déclaration de  succession, il ne se passera rien, sauf à taxer le patrimoine dépendant strictement  de  la succession.

Le notaire chargé du dossier me dit l'inverse et veut calculer les montants des droits en fonction des donations réévaluées.
Il y a un malentendu entre lui et vous.
Il a raison pour les rapports "CIVILS"  seulement, sans aucune incidence sur les droits de succession.

SVNAT · Answer

Le notaire chargé du dossier me dit l'inverse et veut calculer les montants des droits en fonction des donations réévaluées.
Il y a un malentendu entre lui et vous.
S'il y a malentendu, il est intense car la répartition proposée par ce notaire du montant global des droits de succession de 30 000 € devient (montants fictifs mais  représentatifs) :
- 10 000€ deviennent 5 000€ pour le premier enfant
- 10 000€ deviennent 5 000€ pour le deuxième enfant
- 10 000€ deviennent 20 000€ pour le troisième enfant
Cette nouvelle répartition (avec le même total) est calculée en prenant en compte des donations réévaluées 2021.

SVNAT · Answer

Merci. Grâce à votre conseil, je vais continuer à creuser la question. 
Pouvez-vous m'indiquer sur quel article du code civil et/ou du code général des impôts, je peux m'appuyer pour faire valoir votre position à qui de droit ?

Merci d'avance.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"la question qui divise les notaires":à qui voulez-vous faire croire que les notaires ne sont pas d'accord sur ce point, alors qu'il s'agit d'un calcul effectué des centaines voire des milliers de fois  par an selon l'importance de l'étude.
C'est vous qui ne comprenez pas ce que vous dit le notaire.Les donations ayant plus de quinze ans, la taxation porte pour chaque héritier sur ce qu'il recueille dans la masse d'exercice , qui est souvent dans ce cas en moins prenant,voire en versant une soulte.
A noter que cette question est une question basique niveau BTS notarial.
J'ajoure enfin; que le partage soit égal ou inégal ne change rien rien à la règle.

Gayomi · Answer

Si vraiment la question divise les notaires, demandez à l'un d'entre eux de soumettre la question au Cridon.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
1/ ces donations comportent-t-elles des dispositions spéciales concernant leur réévaluation?
2/ La donation à C a-t-elle fait l'objet d'un remploi ou a-t-elle été consommée?
3/ Le partage est-il égal ou inégal?

condorcet · Answer

Puis-je dire que cette masse d'exercice est la résultante du rapport civil précédemment effectué ?
Au lieu de "dire" lisez ce qui suit, notamment la partie du texte en caractères gras.
Je ne vous ai pas dit autre chose :
"les donations sont déduites de la part taxable de l'héritier qui effectue le rapport" 

(Copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- n° 68640- édition 2021
Le rapport fiscal des donations antérieures doit être distingué du rapport civil.
Le mécanisme du rapport civil consiste à rapporter à la succession les donations en avancement de part successorale consenties par le défunt afin de déterminer la part de chaque héritier. Ce dispositif n'a pas d'incidence fiscale directeLes biens rapportés sont évalués, en principe, au jour du partage (C. civ. art. 860), en fait à celui de la déclaration, sauf stipulation contraire du contrat de donation. Mais ils ne sont pas imposés une seconde fois dès lors que, quel que soit le mode d'évaluation adopté, les donations sont déduites de la part taxable de l'héritier qui effectue le rapport (et, en cas d'excédent, proportionnellement sur la part taxable des autres héritiers : BOI-ENR-DMTG-10-50-10 n° 70) pour le montant pour lequel elles ont été rapportées.

Le mécanisme du rapport fiscal a, en revanche, une incidence directe sur le calcul de l'impôt. En application de ce dispositif, en effet, en cas de donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans.

Pour les donations de moins de quinze ans (seules concernées par ce dispositif), le rapport fiscal entraîne les conséquences suivantes :

les abattements sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficié sur les donations qui leur ont été consenties par le défunt depuis moins de quinze ans ;

lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, ceux des biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable (les tranches les plus basses qui ont totalement servi pour l'imposition des donations de moins de quinze ans ne sont pas utilisées, celles ayant servi en partie n'étant reprises que pour leur solde).

Les donations de plus de quinze ans sont quant à elles dispensées de rapport fiscal. L'héritier ou le légataire peut alors bénéficier à plein des abattements et des tranches les plus basses du barème progressif.

Précisions
La dispense de rappel des donations de plus de quinze ans s'applique à toutes les formes de donations (donations notariées, sous seing privé, dons manuels) sous réserve qu'elles aient été enregistrées et soumises aux droits de donation (même si la donation n'a pas donné lieu à la perception effective de droits, notamment en raison de l'application des abattements : BOI-ENR-DMTG-10-50-50 n° 190).

Pour l'application du rappel fiscal, l'administration peut rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession (LPF art. L 181 B, al. 1). La procédure de rectification concerne la donation ou la déclaration de succession dans laquelle a été rappelée la donation antérieure de moins de quinze ans, et non cette dernière. En conséquence, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été enregistré l'acte ou la déclaration dans lequel est rappelée la donation antérieure (ou de la sixième année suivant celle du décès à défaut de déclaration : voir n° 77740) (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 n° 140).

condorcet · Answer

Si votre conclusion au cas d'école est donc identique à celle de Ulpien1 ? 
Il est un professionnel du notariat.
Inutile de me mettre en opposition avec lui.
Bon dimanche.

Droits de succession : nouvelle répartition fonction des donations antérieures

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