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3 réponses
Bonjour,
Comme d'autres vous l'ont déjà dit, si vous êtes certaine des informations mentionnés alors votre conjoint doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'arrêt du versement de la pension à compter du 1er mois du salaire perçu a temps plein par votre belle fille ET le remboursement par la mère des sommes indûment perçus entre ce premier mois et la réception du jugement.
Si vous ne demandez pas explicitement le remboursement, il ne vous sera pas octroyé. Un JAF ne statue que sur ce qui lui est soumis. De même, que si vous ne demandez pas l'arrêt de la pension à compter du 1er salaire de votre belle fille, le JAF ne vous l'accordera pas. Ainsi, il supprimera la pension mais peut être uniquement à la date du jugement et non pas à une date antérieure.
Quand on sais quil peut se passer 6 mois avant de passer devant le JAF cette demande de rétroactivité prend tout son sens.
Qui plus est, je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé (dont vous garderez une copie) à la mère et/ou à la fille, pour lui demander de justifier la situation de l'enfant majeur par la copie du contrat de travail. Gardez précieusement la réponse reçue pour la mettre dans le dossier du JAF. L'absence de réponse sera tout aussi éloquente et vous pourrais démontrer que la mère ne coopère pas.
Quant à votre envie de déposer plainte, je ne vois pas sous quel motif la plainte pourrais être déposée. Il n'existe aucune loi qui impose à un parent d'un enfant majeur a informer l'autre parent de la situation de celui-ci.
Cordialement
Comme d'autres vous l'ont déjà dit, si vous êtes certaine des informations mentionnés alors votre conjoint doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'arrêt du versement de la pension à compter du 1er mois du salaire perçu a temps plein par votre belle fille ET le remboursement par la mère des sommes indûment perçus entre ce premier mois et la réception du jugement.
Si vous ne demandez pas explicitement le remboursement, il ne vous sera pas octroyé. Un JAF ne statue que sur ce qui lui est soumis. De même, que si vous ne demandez pas l'arrêt de la pension à compter du 1er salaire de votre belle fille, le JAF ne vous l'accordera pas. Ainsi, il supprimera la pension mais peut être uniquement à la date du jugement et non pas à une date antérieure.
Quand on sais quil peut se passer 6 mois avant de passer devant le JAF cette demande de rétroactivité prend tout son sens.
Qui plus est, je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé (dont vous garderez une copie) à la mère et/ou à la fille, pour lui demander de justifier la situation de l'enfant majeur par la copie du contrat de travail. Gardez précieusement la réponse reçue pour la mettre dans le dossier du JAF. L'absence de réponse sera tout aussi éloquente et vous pourrais démontrer que la mère ne coopère pas.
Quant à votre envie de déposer plainte, je ne vois pas sous quel motif la plainte pourrais être déposée. Il n'existe aucune loi qui impose à un parent d'un enfant majeur a informer l'autre parent de la situation de celui-ci.
Cordialement
choubaka
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3 sept. 2021 à 11:39
3 sept. 2021 à 11:39
Bonjour
Sous combien de temps peut être saisi le jaf?
Sans attendre ...
Sous combien de temps peut être saisi le jaf?
Sans attendre ...
Votre conjoint doit saisir le JAF afin de diminuer la pension et de réclamer le trop perçu éventuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2021 à 13:57
Je vous remercie pour toutes ces informations precieuses, notamment celle sur la rétroactivité.
Quant à la plainte, je me suis posée la question car elle dissimule l'information et ment sur la réalité pour toucher de l'argent destiné à l'éducation de sa fille, dont elle se sert à des fins personnelles car sa fille est indépendante financièrement. Avec la rétroactivité elle devra cet argent. Elle doit déjà de l'argent qu'elle n'a jamais rendu, une procédure est en cours.
Merci pour votre temps et votre retour.
Cordialement.