Location loi pinel
Marie
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une connaissance a loué une maison loi pinel. Pour avoir le droit à ce logement elle c’est mise seule sur le bail car son compagnon gagnait beaucoup trop.
Nous aimerions faire une dénonciation car elle vole la location de personne dans le besoin… Leurs salaires réunis représentent plus de 5000€ et il est honteux qu’ils usent de cette maison. Comment peut on faire?
Une connaissance a loué une maison loi pinel. Pour avoir le droit à ce logement elle c’est mise seule sur le bail car son compagnon gagnait beaucoup trop.
Nous aimerions faire une dénonciation car elle vole la location de personne dans le besoin… Leurs salaires réunis représentent plus de 5000€ et il est honteux qu’ils usent de cette maison. Comment peut on faire?
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2 réponses
Bonjour,
Vous allez au commissariat ou la gendarmerie de votre secteur, avec tous les justificatifs nécessaires : bail, copie des bulletins de salaire, justificatif de domicile de moins de 3 mois du partenaire non déclaré, copie des cartes d'identité.
CB
Vous allez au commissariat ou la gendarmerie de votre secteur, avec tous les justificatifs nécessaires : bail, copie des bulletins de salaire, justificatif de domicile de moins de 3 mois du partenaire non déclaré, copie des cartes d'identité.
CB
Marie
Je n’ai pas accès à ces documents… mais je sais qu’il c’est totalement domicilié chez ses parents, aussi bien auprès de trésor public, que son assurance santé, ça mutuelle, son employeur! Il en est même très fier d’avoir penser à tout
bonjour,
Son "compagnon" : donc, ils ne sont pas mariés, or, tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut (et leurs arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent qu'eux)... elle ne fait rien d'illégal.
cdt.
"... elle c’est mise seule sur le bail car son compagnon ..."
Son "compagnon" : donc, ils ne sont pas mariés, or, tout locataire est en droit d'héberger gratuitement qui il veut (et leurs arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent qu'eux)... elle ne fait rien d'illégal.
cdt.
C’est un peu facile… ils avaient chacune leur chez eux, elle a vendu sa maison et lui rendu sa location pour s’installer ensemble… ça fait 5 ans qu’ils sont ensemble… elle doit même percevoir des aides de la caf pour parent isolé alors qu’elle ne l’est pas et des allocations logement…. Elles volent la caf, le trésor public car le calcul des impôts locaux sont sur une mauvaise base et elle vole les plus démunis! Tout ça me mets hors de moi! Si plusieurs personne atteste que c’est bien sa résidence principal on peut faire quelque chose?
"elle doit même percevoir des aides de la caf pour parent isolé alors qu’elle ne l’est pas et des allocations logement… Elles volent la caf, le trésor public "
Donc là, si vous en êtes sûre (autrement dit, si vous n'avez pas QUE des "présomptions"), oui, il y a fraude --> dénoncez aux administrations concernées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...