Loge chez une amie à qui je donne un loyer
Adeline
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30 août 2021 à 16:46
PA486 Messages postés 6036 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 30 août 2021 à 18:10
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2 réponses
djivi38
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30 août 2021 à 16:52
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bonjour,
avez-vous un contrat de sous-location, en accord avec le bailleur de votre amie, seule titulaire du bail ?
cdt.
avez-vous un contrat de sous-location, en accord avec le bailleur de votre amie, seule titulaire du bail ?
cdt.
PA486
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30 août 2021 à 18:10
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675988
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire "
Etes-vous logé à titre gratuit ? non, donc le forfait logement ne s'applique pas.
la loi ne dit pas qu'il faut avoir un bail à son nom.
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire "
Etes-vous logé à titre gratuit ? non, donc le forfait logement ne s'applique pas.
la loi ne dit pas qu'il faut avoir un bail à son nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2021 à 16:55
30 août 2021 à 16:59
Une sous-location sans l'accord écrit du bailleur est un motif pour le bailleur de résiliation du bail.....
cdt.