Dernier vivant
Cathy1375
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions fait mon mari et moi un acte dernier vivant tout usufruit ( vu les problemes avec ses 3 enfants ) nous nous demandons Si cela est possible Au décès de l un ou de l autre d avoir plutôt 1/4 en pleine propriété
Faut il change d acte dernier vivant merci
Nous avions fait mon mari et moi un acte dernier vivant tout usufruit ( vu les problemes avec ses 3 enfants ) nous nous demandons Si cela est possible Au décès de l un ou de l autre d avoir plutôt 1/4 en pleine propriété
Faut il change d acte dernier vivant merci
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1 réponse
Faut il change d acte dernier vivant
Relisez l'acte.
En principe, le conjoint survivant à la faculté de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 4 ;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété dans votre cas.
Cette option se manifeste par le conjoint survivant au décès de son conjoint.
Relisez l'acte.
En principe, le conjoint survivant à la faculté de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 4 ;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété dans votre cas.
Cette option se manifeste par le conjoint survivant au décès de son conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...