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Dernier vivant

Cathy1375 - 29 août 2021 à 19:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2021 à 19:57
Bonjour,
Nous avions fait mon mari et moi un acte dernier vivant tout usufruit ( vu les problemes avec ses 3 enfants ) nous nous demandons Si cela est possible Au décès de l un ou de l autre d avoir plutôt 1/4 en pleine propriété
Faut il change d acte dernier vivant merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 août 2021 à 19:57
Faut il change d acte dernier vivant
Relisez l'acte.
En principe, le conjoint survivant à la faculté de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 4 ;
-la quotité disponible qui est d'un quart en pleine propriété dans votre cas.

Cette option se manifeste par le conjoint survivant au décès de son conjoint.
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