Montant d'un acte notarial
canal06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2021 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2021 à 16:29
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condorcet
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Modifié le 29 août 2021 à 17:11
Modifié le 29 août 2021 à 17:11
Est-ce possible en sachant que j'ai une soeur
Réponse affirmative.
Néanmoins, vous devrez rapporter la donation à la succession de votre père afin de ne pas léser votre soeur, sauf si cette donation vous est consentie par "préciput et hors part".
Vous verrez la question avec le notaire.
Sa part étant estimée à 70 000 euros
Si vous n'avez reçu de votre père aucune précédente donation depuis moins de 15 ans, vous serez redevable d'aucun droit de donation.
Ce montant est inférieur à l'abattement de 100000 € auquel vous pouvez prétendre.
Quant aux frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous répondre.
Réponse affirmative.
Néanmoins, vous devrez rapporter la donation à la succession de votre père afin de ne pas léser votre soeur, sauf si cette donation vous est consentie par "préciput et hors part".
Vous verrez la question avec le notaire.
Sa part étant estimée à 70 000 euros
Si vous n'avez reçu de votre père aucune précédente donation depuis moins de 15 ans, vous serez redevable d'aucun droit de donation.
Ce montant est inférieur à l'abattement de 100000 € auquel vous pouvez prétendre.
Quant aux frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous répondre.