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Montant d'un acte notarial

canal06 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021 - 29 août 2021 à 16:06
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 29 août 2021 à 16:29
Bonjour,

Mon père souhaite me faire don de la moitié de la maison qu'il a hérité de ses parents( l'autre moitié appartenant à mes deux cousines) Est-ce possible en sachant que j'ai une soeur et à combien se monteraient les frais chez un notaire ? Sa part étant estimée à 70 000 euros.

Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 18 185
Modifié le 29 août 2021 à 17:11
Est-ce possible en sachant que j'ai une soeur
Réponse affirmative.
Néanmoins, vous devrez rapporter la donation à la succession de votre père afin de ne pas léser votre soeur, sauf si cette donation vous est consentie par "préciput et hors part".
Vous verrez la question avec le notaire.

Sa part étant estimée à 70 000 euros
Si vous n'avez reçu de votre père aucune précédente donation depuis moins de 15 ans, vous serez redevable d'aucun droit de donation.
Ce montant est inférieur à l'abattement de 100000 € auquel vous pouvez prétendre.
Quant aux frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous répondre.
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