Montant d'un acte notarial
canal06
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père souhaite me faire don de la moitié de la maison qu'il a hérité de ses parents( l'autre moitié appartenant à mes deux cousines) Est-ce possible en sachant que j'ai une soeur et à combien se monteraient les frais chez un notaire ? Sa part étant estimée à 70 000 euros.
Merci d'avance pour votre réponse
Mon père souhaite me faire don de la moitié de la maison qu'il a hérité de ses parents( l'autre moitié appartenant à mes deux cousines) Est-ce possible en sachant que j'ai une soeur et à combien se monteraient les frais chez un notaire ? Sa part étant estimée à 70 000 euros.
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Est-ce possible en sachant que j'ai une soeur
Réponse affirmative.
Néanmoins, vous devrez rapporter la donation à la succession de votre père afin de ne pas léser votre soeur, sauf si cette donation vous est consentie par "préciput et hors part".
Vous verrez la question avec le notaire.
Sa part étant estimée à 70 000 euros
Si vous n'avez reçu de votre père aucune précédente donation depuis moins de 15 ans, vous serez redevable d'aucun droit de donation.
Ce montant est inférieur à l'abattement de 100000 € auquel vous pouvez prétendre.
Quant aux frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous répondre.
Réponse affirmative.
Néanmoins, vous devrez rapporter la donation à la succession de votre père afin de ne pas léser votre soeur, sauf si cette donation vous est consentie par "préciput et hors part".
Vous verrez la question avec le notaire.
Sa part étant estimée à 70 000 euros
Si vous n'avez reçu de votre père aucune précédente donation depuis moins de 15 ans, vous serez redevable d'aucun droit de donation.
Ce montant est inférieur à l'abattement de 100000 € auquel vous pouvez prétendre.
Quant aux frais d'acte seul un notaire sera en mesure de vous répondre.
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