Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ? Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y -solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette. Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
