Declaration dans succession

Fadounette5 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans l'actif composé de compte en banque.

Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?

Elles ne constituent pas une dette.

Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
    Vous indiquez les 2 :
    -solde du compte existant au décès..........................................................................................X
    -à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
    -solde effectif..............................................................................................................................z

    Elles ne constituent pas une dette.
    Non.
    Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
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