Declaration dans succession
Fadounette5
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans l'actif composé de compte en banque.
Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
Elles ne constituent pas une dette.
Merci pour votre réponse.
Dans l'actif composé de compte en banque.
Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
Elles ne constituent pas une dette.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
-solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette.
Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
-solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette.
Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
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