Declaration dans succession
Fadounette5
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28 août 2021 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2021 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2021 à 11:48
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condorcet
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Modifié le 28 août 2021 à 11:49
Modifié le 28 août 2021 à 11:49
Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
-solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette.
Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
-solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette.
Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
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