Declaration dans succession
Fadounette5
-
28 août 2021 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2021 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2021 à 11:48
A voir également:
- Declaration dans succession
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 28 août 2021 à 11:49
Modifié le 28 août 2021 à 11:49
Doit-on déclarer le solde disponible, même s'il y a un trop perçu des retraites qui sont à restituer ou bien peut-on déduire de ce solde les retraites que l'on doit restituer en trop versé ?
Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
-solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette.
Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
Vous indiquez les 2 :
-solde du compte existant au décès..........................................................................................X
-à déduire : -trop-perçu restitué sur arrérages de retraite.......................................................-Y
-solde effectif..............................................................................................................................z
Elles ne constituent pas une dette.
Non.
Il s'agit d'un "indû" susceptible de faire l'objet de procédure dite "répétition d'indû" pouvant être engager si l'excédent de versement n'est pas restitué à l'émetteur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...