Donation appartements

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 rosetta30620 -
Bonjour,
mon ex mari (70 ans) a fait une donation de deux appartements à notre fille (40 ans) , il en garde l'usufruit (ils sont en location) , à part les frais de succession qui seront réduits quand elle héritera , cette donation peut elle lui servir dans l'achat d'un bien comme garantie ou hypothèque par exemple ? je pose cette question car elle est à la recherche d'un bien à acheter . Merci pour vos réponses et bon WE à tous
cdlt

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cette donation peut elle lui servir dans l'achat d'un bien comme garantie ou hypothèque par exemple ?
Toutes les donations de biens immobiliers sont frappées d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'accord du donateur.

Seul le père de votre fille peut lever cette prohibition formulée par une clause contenue dans l'acte de donation.

merci de votre réponse , si je comprends bien , à part hériter des ces appartements au décès de son père , ils ne peuvent pas lui "servir" si elle achète un bien (ce n'était qu'un simple renseignement de ma part)..... elle verra avec son père !
cdt
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si je comprends bien , à part hériter des ces appartements au décès de son père , ils ne peuvent pas lui "servir"
Votre analyse n'est pas fausse, sans qu'elle n'hérite pas des appartements au décès de son père puisqu'elle en est propriétaire depuis le jour de la donation. .

Néanmoins, force est de constater qu'un donateur est une personne en vie.
Elle peut donner tout en conservant l'usufruit (la jouissance) pour se procurer ses revenus jusqu'à la fin de ses jours.

Ensuite, le donataire (celui qui reçoit) peut décéder avant le donateur.

Dès lors, l'acte de donation comporte 2 clauses spécifiques :
-un droit de retour, lui permettant de récupérer le bien donné ;
-une interdiction de vendre sans son consentement pour préserver son droit de retour.

Votre fille n'était pas dans l'obligation d'accepter cette donation si elle ne voulait pas supporter ces restrictions.
merci encore de vos renseignements mais je ne connais pas les clauses de cette donation ..... je pense que, comme ils sont trois, un demi frère et deux demi soeurs ( mères différentes) , j'en conclue que mon ex mari veut que chacun ne soit pas lésé à son décès et qu'il a fait des donations équitables .
cdt
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26 septembre 2021
16 412 > rosetta30620
, j'en conclue que mon ex mari veut que chacun ne soit pas lésé à son décès et qu'il a fait des donations équitables .
S'il avait souhaité qu'aucun des 3 ne soit lésé, il aurait fait une donation-partage.
Selon votre exposé, il semblerait que seul votre fille soit concernée par cette donation..
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26 septembre 2021

d'après ce que m'a dit ma fille chacun a reçu une donation : ma fille deux appartements , sa demi soeur aussi et le garçon une grande maison ( à peu près la même valeur pour les trois) , je ne connais pas du tout les clauses de la donation .... c'est tout ce que je sais à ce sujet ! si j'ai d'autres informations plus claires , je saurai en informer sur le forum , ça peut aider !
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26 septembre 2021
16 412 > rosetta30620
d'après ce que m'a dit ma fille chacun a reçu une donation : ma fille deux appartements ,
Il s'agissait donc d'une donation-partage.
Votre fille a été attributaire de 2 appartements.
Rien ne change dans ma réponse.
Elle doit attendre le feu vert de son père pour vendre.
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merci beaucoup de vos réponses