Donation appartements
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condorcet
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28 août 2021 à 09:21
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cette donation peut elle lui servir dans l'achat d'un bien comme garantie ou hypothèque par exemple ?
Toutes les donations de biens immobiliers sont frappées d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'accord du donateur.
Seul le père de votre fille peut lever cette prohibition formulée par une clause contenue dans l'acte de donation.
Toutes les donations de biens immobiliers sont frappées d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans l'accord du donateur.
Seul le père de votre fille peut lever cette prohibition formulée par une clause contenue dans l'acte de donation.
condorcet
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Modifié le 28 août 2021 à 10:11
Modifié le 28 août 2021 à 10:11
si je comprends bien , à part hériter des ces appartements au décès de son père , ils ne peuvent pas lui "servir"
Votre analyse n'est pas fausse, sans qu'elle n'hérite pas des appartements au décès de son père puisqu'elle en est propriétaire depuis le jour de la donation. .
Néanmoins, force est de constater qu'un donateur est une personne en vie.
Elle peut donner tout en conservant l'usufruit (la jouissance) pour se procurer ses revenus jusqu'à la fin de ses jours.
Ensuite, le donataire (celui qui reçoit) peut décéder avant le donateur.
Dès lors, l'acte de donation comporte 2 clauses spécifiques :
-un droit de retour, lui permettant de récupérer le bien donné ;
-une interdiction de vendre sans son consentement pour préserver son droit de retour.
Votre fille n'était pas dans l'obligation d'accepter cette donation si elle ne voulait pas supporter ces restrictions.
Votre analyse n'est pas fausse, sans qu'elle n'hérite pas des appartements au décès de son père puisqu'elle en est propriétaire depuis le jour de la donation. .
Néanmoins, force est de constater qu'un donateur est une personne en vie.
Elle peut donner tout en conservant l'usufruit (la jouissance) pour se procurer ses revenus jusqu'à la fin de ses jours.
Ensuite, le donataire (celui qui reçoit) peut décéder avant le donateur.
Dès lors, l'acte de donation comporte 2 clauses spécifiques :
-un droit de retour, lui permettant de récupérer le bien donné ;
-une interdiction de vendre sans son consentement pour préserver son droit de retour.
Votre fille n'était pas dans l'obligation d'accepter cette donation si elle ne voulait pas supporter ces restrictions.
merci encore de vos renseignements mais je ne connais pas les clauses de cette donation ..... je pense que, comme ils sont trois, un demi frère et deux demi soeurs ( mères différentes) , j'en conclue que mon ex mari veut que chacun ne soit pas lésé à son décès et qu'il a fait des donations équitables .
cdt
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condorcet
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rosetta30620
28 août 2021 à 14:15
28 août 2021 à 14:15
, j'en conclue que mon ex mari veut que chacun ne soit pas lésé à son décès et qu'il a fait des donations équitables .
S'il avait souhaité qu'aucun des 3 ne soit lésé, il aurait fait une donation-partage.
Selon votre exposé, il semblerait que seul votre fille soit concernée par cette donation..
S'il avait souhaité qu'aucun des 3 ne soit lésé, il aurait fait une donation-partage.
Selon votre exposé, il semblerait que seul votre fille soit concernée par cette donation..
rosetta30620
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condorcet
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21 juin 2023
28 août 2021 à 14:38
28 août 2021 à 14:38
d'après ce que m'a dit ma fille chacun a reçu une donation : ma fille deux appartements , sa demi soeur aussi et le garçon une grande maison ( à peu près la même valeur pour les trois) , je ne connais pas du tout les clauses de la donation .... c'est tout ce que je sais à ce sujet ! si j'ai d'autres informations plus claires , je saurai en informer sur le forum , ça peut aider !
condorcet
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rosetta30620
28 août 2021 à 14:57
28 août 2021 à 14:57
d'après ce que m'a dit ma fille chacun a reçu une donation : ma fille deux appartements ,
Il s'agissait donc d'une donation-partage.
Votre fille a été attributaire de 2 appartements.
Rien ne change dans ma réponse.
Elle doit attendre le feu vert de son père pour vendre.
Il s'agissait donc d'une donation-partage.
Votre fille a été attributaire de 2 appartements.
Rien ne change dans ma réponse.
Elle doit attendre le feu vert de son père pour vendre.
rosetta30620
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condorcet
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21 juin 2023
28 août 2021 à 15:21
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merci beaucoup de vos réponses
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28 août 2021 à 09:36
cdt