Vente de terre agricole

LOLITA - 27 août 2021 à 10:51
 Ulpien1 - 27 août 2021 à 10:59
Bonjour,
Etant agée je souhaite vendre une terre agricole
J'ai fait évaluer la terre par la SAFER;
Le fermier s'est dit acquéreur et m'a fait ouvrir un dossier de vente chez le notaire
Il a divisé l'évaluation SAFER par deux.....
Cependant il ne signe pas le protocole de vente.
Impossible de le joindre il ne répond pas au téléphone ni aux messages laissés,ni aux lettres recommandés
Qui défend les proprietaires de terres agricoles?
Je n'ai qu'une solution rompre le bail deux ans avant son échéance?
Je suis catastrophée par ce comportement et ne sais comment faire
Merci de m'aider

1 réponse

Bonjour
Votre notaire est-il un notaire rural, car je ne comprends pas son attitude.
Il aurait dû d'abord vous dire de refuser la division de l'estimation par deux car le tribunal paritaire des baux ruraux que vous auriez saisi aurait suivi l'estimation de la SAFER ou à peu près.
Vous ne pouvez pas résilier le bail par anticipation.
je vous conseille de remettre votre dossier à un avocat spécialisé en droit rural ou dont l'une des activités principales est le droit rural.
Demandez au notaire de tout stopper et indiquez-lui que vous chargez un avocat spécialisé de cette affaire , à la fois au plan du droit rural et au plan civil de l' abus de faiblesse.
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