A voir également:
- Vente de terre agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Succession terre agricole - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour
Votre notaire est-il un notaire rural, car je ne comprends pas son attitude.
Il aurait dû d'abord vous dire de refuser la division de l'estimation par deux car le tribunal paritaire des baux ruraux que vous auriez saisi aurait suivi l'estimation de la SAFER ou à peu près.
Vous ne pouvez pas résilier le bail par anticipation.
je vous conseille de remettre votre dossier à un avocat spécialisé en droit rural ou dont l'une des activités principales est le droit rural.
Demandez au notaire de tout stopper et indiquez-lui que vous chargez un avocat spécialisé de cette affaire , à la fois au plan du droit rural et au plan civil de l' abus de faiblesse.
Votre notaire est-il un notaire rural, car je ne comprends pas son attitude.
Il aurait dû d'abord vous dire de refuser la division de l'estimation par deux car le tribunal paritaire des baux ruraux que vous auriez saisi aurait suivi l'estimation de la SAFER ou à peu près.
Vous ne pouvez pas résilier le bail par anticipation.
je vous conseille de remettre votre dossier à un avocat spécialisé en droit rural ou dont l'une des activités principales est le droit rural.
Demandez au notaire de tout stopper et indiquez-lui que vous chargez un avocat spécialisé de cette affaire , à la fois au plan du droit rural et au plan civil de l' abus de faiblesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...