Date de bail faussée

Merci pour votre réponse. Cependant, le propriétaire ne veut pas l'entendre. Il me dit que le bail commence le 1er septembre. Savez vous quel moyen je peux utiliser pour lui faire comprendre ?

bonjour,

Savez vous quel moyen je peux utiliser pour lui faire comprendre ?

la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
(cliquez aussi en bas sur "Textes de référence"

Un bail débute à la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux du locataire, même si la signature du contrat de location (ou de colocation, c'est pareil) a été faite antérieurement, donc :

=> Contrat de location signé le 1°/09 AVEC remise des clés le 1°/09 : le bail débute le 1°/09 et loyers et charges sont dus dès le 1°/09.

=> Contrat de location signé le 1°/09 avec remise des clés le 05/09 ET "DATE D'EFFET" du 05/09 mentionnée sur le contrat : le bail démarre le 05/09 et loyers et charges sont dus dès le 05/09, soit :
(loyer + montant mensuel des "provisions" de charges) / 30 (jours) x 26 (jours)
Idem si les charges sont "au forfait" : (loyer + "forfait" mensuel de charges) / 30 x 26
(s'il s'agissait d'un mois avec 31 jours, il faudrait diviser par 31 et multiplier par 27, et s'il s'agissait du mois de février, il faudrait diviser par 28 ou 29 et multiplier par 24 ou 25).

cdt.