Date de bail faussée
Claire_g
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais arriver dans une colocation à la rentrée. Apres une discussion tendue avec le propriétaire, il s'avère que:
Si je rentre le 30 août dans l'appartement , je dois payer le prorata sur août (ce qui est normal allez vous dire) mais si je rentre le 5 août, je dois payer à partir du 1er septembre. Alors que le bail n'est signé que le 5 septembre.
Est ce normal ?
Bonne journée
Je vais arriver dans une colocation à la rentrée. Apres une discussion tendue avec le propriétaire, il s'avère que:
Si je rentre le 30 août dans l'appartement , je dois payer le prorata sur août (ce qui est normal allez vous dire) mais si je rentre le 5 août, je dois payer à partir du 1er septembre. Alors que le bail n'est signé que le 5 septembre.
Est ce normal ?
Bonne journée
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2 réponses
Il y a un léger souci de dates.
Je voulais dire :
" si je rentre le 5 septembre dans le logement et signe le 5 septembre le bail, il veut me faire payer malgré tout à partir du 1er septembre"
Je voulais dire :
" si je rentre le 5 septembre dans le logement et signe le 5 septembre le bail, il veut me faire payer malgré tout à partir du 1er septembre"
bonjour,
la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
(cliquez aussi en bas sur "Textes de référence"
Un bail débute à la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux du locataire, même si la signature du contrat de location (ou de colocation, c'est pareil) a été faite antérieurement, donc :
=> Contrat de location signé le 1°/09 AVEC remise des clés le 1°/09 : le bail débute le 1°/09 et loyers et charges sont dus dès le 1°/09.
=> Contrat de location signé le 1°/09 avec remise des clés le 05/09 ET "DATE D'EFFET" du 05/09 mentionnée sur le contrat : le bail démarre le 05/09 et loyers et charges sont dus dès le 05/09, soit :
(loyer + montant mensuel des "provisions" de charges) / 30 (jours) x 26 (jours)
Idem si les charges sont "au forfait" : (loyer + "forfait" mensuel de charges) / 30 x 26
(s'il s'agissait d'un mois avec 31 jours, il faudrait diviser par 31 et multiplier par 27, et s'il s'agissait du mois de février, il faudrait diviser par 28 ou 29 et multiplier par 24 ou 25).
cdt.
Savez vous quel moyen je peux utiliser pour lui faire comprendre ?
la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
(cliquez aussi en bas sur "Textes de référence"
Un bail débute à la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux du locataire, même si la signature du contrat de location (ou de colocation, c'est pareil) a été faite antérieurement, donc :
=> Contrat de location signé le 1°/09 AVEC remise des clés le 1°/09 : le bail débute le 1°/09 et loyers et charges sont dus dès le 1°/09.
=> Contrat de location signé le 1°/09 avec remise des clés le 05/09 ET "DATE D'EFFET" du 05/09 mentionnée sur le contrat : le bail démarre le 05/09 et loyers et charges sont dus dès le 05/09, soit :
(loyer + montant mensuel des "provisions" de charges) / 30 (jours) x 26 (jours)
Idem si les charges sont "au forfait" : (loyer + "forfait" mensuel de charges) / 30 x 26
(s'il s'agissait d'un mois avec 31 jours, il faudrait diviser par 31 et multiplier par 27, et s'il s'agissait du mois de février, il faudrait diviser par 28 ou 29 et multiplier par 24 ou 25).
cdt.
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