Date de bail faussée

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20 septembre 2021
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Bonjour,

Je vais arriver dans une colocation à la rentrée. Apres une discussion tendue avec le propriétaire, il s'avère que:

Si je rentre le 30 août dans l'appartement , je dois payer le prorata sur août (ce qui est normal allez vous dire) mais si je rentre le 5 août, je dois payer à partir du 1er septembre. Alors que le bail n'est signé que le 5 septembre.

Est ce normal ?

Bonne journée

2 réponses

Bonjour,
Un problème de dates dans votre texte : oui/non ?
Cdt
Oui pardon je voulais dire le 5 septembre
Il y a un léger souci de dates.

Je voulais dire :
" si je rentre le 5 septembre dans le logement et signe le 5 septembre le bail, il veut me faire payer malgré tout à partir du 1er septembre"
bonjour
non, vous paierez au prorata, au jour de signature de bail, le 5 septembre
vous n'avez pas à payer les 4 premiers jours
> Perle
Merci pour votre réponse. Cependant, le propriétaire ne veut pas l'entendre. Il me dit que le bail commence le 1er septembre. Savez vous quel moyen je peux utiliser pour lui faire comprendre ?
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20 septembre 2021
11 740 > Claire_g
bonjour,

Savez vous quel moyen je peux utiliser pour lui faire comprendre ?

la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
(cliquez aussi en bas sur "Textes de référence"

Un bail débute à la remise des clés lors de l'entrée dans les lieux du locataire, même si la signature du contrat de location (ou de colocation, c'est pareil) a été faite antérieurement, donc :

=> Contrat de location signé le 1°/09 AVEC remise des clés le 1°/09 : le bail débute le 1°/09 et loyers et charges sont dus dès le 1°/09.

=> Contrat de location signé le 1°/09 avec remise des clés le 05/09 ET "DATE D'EFFET" du 05/09 mentionnée sur le contrat : le bail démarre le 05/09 et loyers et charges sont dus dès le 05/09, soit :
(loyer + montant mensuel des "provisions" de charges) / 30 (jours) x 26 (jours)
Idem si les charges sont "au forfait" : (loyer + "forfait" mensuel de charges) / 30 x 26
(s'il s'agissait d'un mois avec 31 jours, il faudrait diviser par 31 et multiplier par 27, et s'il s'agissait du mois de février, il faudrait diviser par 28 ou 29 et multiplier par 24 ou 25).

cdt.