Bonjour
Je souhaite passer un appartement actuellement en location nue en meublée.
En accord avec la locataire, un avenant du bail en cours est-il autorisé?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Cette modification du bail me semble trop substantielle pour pouvoir intervenir par un simple avenant...
De plus le loyer va certainement être modifié, et, en ce qui vous concerne, la fiscalité va changer.
A mon avis il vaut mieux arrêter l'ancien bail pour repartir sur un nouveau.
Si c'est en accord avec le locataire en place, cela ne devrait pas poser de problème.
La locataire est déjà meublé , ma démarche serait donc de racheter l'ensemble du mobilier présent ( édition d'une facture)et de faire l'appoint si besoin
Effectivement, le locataire n'a aucun intérêt à accepter une telle proposition !
Il vendrait son mobilier d'"occasion", donc se retrouverait sans aucun meuble le jour de son départ et en plus, il n'aurait qu'1 mois de préavis à donner en donnant son congé (ce qui est parfois un avantage... mais pas toujours) et n'aurait que 3 mois (au lieu de 6) pour quitter les lieux si c'est le bailleur qui lui donnait congé... !
Pour moi, c'est un marché de dupe... à moins que le locataire soit pleinement conscient des conséquences pour lui.
Par ailleurs, un contrat de location ne se refaisant jamais mais pouvant se modifier par avenant, pourquoi un avenant au bail ne serait pas suffisant ?
Et pourquoi un contrat de location ne se referait jamais ?
C'est un contrat entre 2 parties. Si les 2 parties sont d'accord, qui (ou quoi) pourrait s'y opposer ? Pour quel motif ?
Pour moi, d'un point de vue juridique, on ne peut pas changer la nature même du contrat par un simple avenant si une clause le permettant n'a pas été prévue au départ...
En effet, le fait de passer d'un contrat de location "nu" à un "meublé" modifie la presque totalité des autres clauses du contrat initial : durée du bail, délai de préavis, montant du loyer...
De plus, l'état des lieux est à refaire puisqu'on y ajoute le mobilier !
Donc je considère qu'il vaut mieux repartir à zéro...
non non, vous ne vous trompez pas... merci de votre intervention :-)
Je viens de lire :
<< Ce n’est clairement pas dans l’intérêt du locataire qui va voir sa durée de bail réduite et qui devra réceptionner dans son logement des meubles du bailleur qu’il a déjà, mais il est néanmoins possible de négocier ce changement avec le locataire.
Il peut évidemment refuser mais s’il accepte le plus simple est de résilier et de signer un nouveau bail. En effet l’avenant peut acter le changement de vide à meublé, néanmoins les durées du bail étant différentes il peut être compliqué de rédiger les échéances lors de la période de transition.
Une fois le nouveau bail signé, il faudra ... >> la suite est à lire ici https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/
Reste à notre internaute à bien faire les choses... et à prévoir :
- une éventuelle autorisation préfectorale selon l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation,
- les démarches administratives que le bailleur doit faire pour louer en meublé en résidence principale,
- de se renseigner sur la fiscalité propre aux locations meublées (mais il semble que ce soit déjà fait !),
- l'établissement d'une liste des éléments de mobilier devant obligatoirement se trouver dans un logement meublé en résidence principale (Décret n° 2015-981 du 31/07/2015), liste à annexer impérativement au contrat de location meublée,
- la résiliation (à l'amiable) du contrat de location nue (+ un EDLS ??) pour pouvoir en établir un en location meublée en résidence principale,
- l'établissement d'un EDLE minutieux des éléments de mobilier rachetés et de ceux qui pourraient être ajoutés pour se conformer à la loi,
- un éventuel réajustement du DG (de 1 mois de loyer hors charges maxi en location nue, alors qu'il est de 1 mois minimum à jusqu'à 2 mois de loyer hors charges en location meublée),
- un éventuel changement de qualification des charges : obligatoirement "au réel" en location nue et possiblement "au réel" en location meublée OU possiblement "au forfait" (comprenant automatiquement, dans ce dernier cas, la TEOM, sauf si insertion au contrat d'une clause stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges)
- ... et tout ce que j'oublie... !!
