Mon locataire ne paye plus son loyer
Marina97469
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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 24 août 2021 à 18:12
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 24 août 2021 à 18:12
A voir également:
- Mon locataire ne paye plus son loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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Modifié le 24 août 2021 à 18:30
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bonjour,
un "congé pour reprise" peut être donné à votre locataire pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la RÉCEPTION de la notification de votre congé qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours :
par exemple :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 avec une date d'effet au 20/05/2019 --> fin de bail le 19/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 19/12/2021.
Si le préavis du bailleur n'était pas respecté, le bail se renouvellerait à son échéance pour une durée de 3 ans.
===> Si, dans cet exemple, il n'y avait pas de date d'effet, il faudrait tenir compte bien sûr de la date de signature, et ça donnerait :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 -> fin de bail le 11/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 11/12/2021.
Vu la complexité des pièces à fournir par un bailleur quand il veut donner congé à son locataire, je vous conseille de le faire délivrer par huissier... avec l'avantage, en plus, que même si le locataire est absent le jour du passage de l'huissier, le congé est réputé avoir été donné quand même... (tandis que si vous donniez congé à votre locataire par LRAR, s'il ne la réceptionnait pas soit le jour du passage du facteur soit en la récupérant à la Poste dans les 14 jours de mise à disposition, cette LRAR vous reviendrait, le congé ne serait donc pas donné (puisque notification de congé non réceptionnée) et vous devriez alors vous tourner vers 1 des 2 autres façons légales de donner congé --> perte de temps d'au moins 15 à 16 jours et délai de préavis possiblement dépassé...)
Procédure pour loyers impayés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
Travaux :
lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
un "congé pour reprise" peut être donné à votre locataire pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la RÉCEPTION de la notification de votre congé qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours :
par exemple :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 avec une date d'effet au 20/05/2019 --> fin de bail le 19/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 19/12/2021.
Si le préavis du bailleur n'était pas respecté, le bail se renouvellerait à son échéance pour une durée de 3 ans.
===> Si, dans cet exemple, il n'y avait pas de date d'effet, il faudrait tenir compte bien sûr de la date de signature, et ça donnerait :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 -> fin de bail le 11/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 11/12/2021.
Vu la complexité des pièces à fournir par un bailleur quand il veut donner congé à son locataire, je vous conseille de le faire délivrer par huissier... avec l'avantage, en plus, que même si le locataire est absent le jour du passage de l'huissier, le congé est réputé avoir été donné quand même... (tandis que si vous donniez congé à votre locataire par LRAR, s'il ne la réceptionnait pas soit le jour du passage du facteur soit en la récupérant à la Poste dans les 14 jours de mise à disposition, cette LRAR vous reviendrait, le congé ne serait donc pas donné (puisque notification de congé non réceptionnée) et vous devriez alors vous tourner vers 1 des 2 autres façons légales de donner congé --> perte de temps d'au moins 15 à 16 jours et délai de préavis possiblement dépassé...)
Procédure pour loyers impayés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
Travaux :
lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
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