Mon locataire ne paye plus son loyer
Marina97469
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai besoin de renseignement je suis perdu.
Voilà je vous explique, j'ai un loyer que je loue a une personne elle me doit plus de 6 mois loyer une grosse somme et cette personne fait des travaux dans ma maison et déduit du loyer nous avons un bail de 3 ans. Je la fait des rappels pour payer le loyer mais rien n'y fait je ne sais plus quoi faire.
De plus je voudrais reprendre le logement pour mettre ma fille dans le logement. Du coup je voudrais savoir quel démarche faire et les procédure svp ?
Merci pour vos réponses
Voilà je vous explique, j'ai un loyer que je loue a une personne elle me doit plus de 6 mois loyer une grosse somme et cette personne fait des travaux dans ma maison et déduit du loyer nous avons un bail de 3 ans. Je la fait des rappels pour payer le loyer mais rien n'y fait je ne sais plus quoi faire.
De plus je voudrais reprendre le logement pour mettre ma fille dans le logement. Du coup je voudrais savoir quel démarche faire et les procédure svp ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
un "congé pour reprise" peut être donné à votre locataire pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la RÉCEPTION de la notification de votre congé qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours :
par exemple :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 avec une date d'effet au 20/05/2019 --> fin de bail le 19/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 19/12/2021.
Si le préavis du bailleur n'était pas respecté, le bail se renouvellerait à son échéance pour une durée de 3 ans.
===> Si, dans cet exemple, il n'y avait pas de date d'effet, il faudrait tenir compte bien sûr de la date de signature, et ça donnerait :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 -> fin de bail le 11/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 11/12/2021.
Vu la complexité des pièces à fournir par un bailleur quand il veut donner congé à son locataire, je vous conseille de le faire délivrer par huissier... avec l'avantage, en plus, que même si le locataire est absent le jour du passage de l'huissier, le congé est réputé avoir été donné quand même... (tandis que si vous donniez congé à votre locataire par LRAR, s'il ne la réceptionnait pas soit le jour du passage du facteur soit en la récupérant à la Poste dans les 14 jours de mise à disposition, cette LRAR vous reviendrait, le congé ne serait donc pas donné (puisque notification de congé non réceptionnée) et vous devriez alors vous tourner vers 1 des 2 autres façons légales de donner congé --> perte de temps d'au moins 15 à 16 jours et délai de préavis possiblement dépassé...)
Procédure pour loyers impayés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
Travaux :
lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
un "congé pour reprise" peut être donné à votre locataire pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 6 mois (puisque location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la RÉCEPTION de la notification de votre congé qui doit être avant les 6 derniers mois du bail en cours :
par exemple :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 avec une date d'effet au 20/05/2019 --> fin de bail le 19/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 19/12/2021.
Si le préavis du bailleur n'était pas respecté, le bail se renouvellerait à son échéance pour une durée de 3 ans.
===> Si, dans cet exemple, il n'y avait pas de date d'effet, il faudrait tenir compte bien sûr de la date de signature, et ça donnerait :
signature du bail de 3 ans le 12/05/2019 -> fin de bail le 11/05/2022 => réception de la notification de votre congé doit être faite au + tard le 11/12/2021.
Vu la complexité des pièces à fournir par un bailleur quand il veut donner congé à son locataire, je vous conseille de le faire délivrer par huissier... avec l'avantage, en plus, que même si le locataire est absent le jour du passage de l'huissier, le congé est réputé avoir été donné quand même... (tandis que si vous donniez congé à votre locataire par LRAR, s'il ne la réceptionnait pas soit le jour du passage du facteur soit en la récupérant à la Poste dans les 14 jours de mise à disposition, cette LRAR vous reviendrait, le congé ne serait donc pas donné (puisque notification de congé non réceptionnée) et vous devriez alors vous tourner vers 1 des 2 autres façons légales de donner congé --> perte de temps d'au moins 15 à 16 jours et délai de préavis possiblement dépassé...)
Procédure pour loyers impayés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/583-expulsion-de-locataire-procedure-et-recours/
Travaux :
lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
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