Concession vends dérivé VP en tant que VP

Question

Bonjour a tous,

J'ai acheté en décembre 2019 un véhicule d'occasion dans une concession de sa marque.
Ce véhicule était en annonce comme VP et décrit comme VP sur la facture (avec sa baquette AR).
Lors de l'achat, le vendeur m'a expliqué que c'était un ancien dérivé VP et que sa ré-homologation en VP prendrait 15 jours après la réception du CI dérivé VP à mon nom.
Voila maintenant plus de 1 an et demis que j'attends mon CI VP 5 places, la concession ne m'ayant toujours pas fourni de délai pour son obtention.

Donc depuis décembre 2019, je roule avec un véhicule à moitié légal car 5 places pour CG 2 places et je suis dans l’impossibilité de le revendre.

Je ne sais pas vraiment ce que je risque à emmener des passagers sur la banquette AR non homologuée ?

Ais-je un risque de me faire immobiliser le véhicule en cas de contrôle ?

Existe t'il un recours pour manque de volonté à faire les démarches dans un délai acceptable de la part de la concession ?

Il y a t'il possibilité de faire annuler la vente ?

Merci d'avance
Cordialement

michelXVII · Accepted Answer

SalutC130  

Citation:  A chaque fois que je l'appelle, il doit appeler l'ANTS le lendemain pour régler le problème... 

Donc il vous "balade" en fait la démarche vers l'ANTS se fait après la demande après celle de la DREAL.
A priori cette  démarche vers la DREAL n'a pas été faites.
Pour le contrôle éventuel FDO en principe c'est immobilisation du véhicule donc saisie de la CG et vous mettre en conformité rapidement.
Bien sur avis de verbalisation à votre compte..
Pour l'assurance si accident vous risquez des soucis...

Lettre recommandée à ce concessionnaire afin que cette affaire soit réglée rapidement.
Sinon dépôt de dossier au Tribunal Judiciaire voir avec le greffier afin que le Juge statue sur le comportement de ce professionnel.

Cdt

Ulysse5818 · Answer

Qu'en dit le vendeur ???

C130 · Answer

Merci de vos conseils, le vendeur de la concession m'a rappelé ce jour pour me dire qu'il aurait des nouvelles de la demande de RTI d'ici 3 jours.

J'ai préparé la lettre ci-dessous que je souhaitais envoyer aujourd'hui si vous pouvez me donner votre avis et si vous pensez qu'il vaut mieux l'envoyer au plus vite ou attendre 3 jours :

"Courrier envoyé en recommandé aux destinataires suivants :
‐ Mr Xxxx XXXX, directeur général
‐ XXXX (Magasin commercial)

Madame, Monsieur,
J’ai acheté chez vous le XX/12/2019 un véhicule particulier d’occasion modèle xxx immatriculé XX‐XXX‐XX. Cette vente ayant bien été accompagnée de la remise d’un certificat de cession avec pour genre national (J.1) la mention VP.
Il m’a ensuite été expliqué que ce véhicule était un dérivé VP (CTTE) qui avait été reconverti en VP par votre concession et j’allais recevoir dans un premier temps un certificat d’immatriculation CTTE,
dérivé VP (2 places) puis dans les 15 jours un CI VP (5 places) en bonne et due forme.

Or, depuis maintenant presque deux ans, je n’ai toujours pas reçu de nouvelles du certificat d’immatriculation 5 places de mon véhicule malgré de nombreuses relances.

Ce retard conséquent de procédure entraine pour moi un préjudice important ne pouvant pas utiliser mon véhicule comme sa destination le prévoit et dans le but pour lequel il a été acheté étant dans l’impossibilité de transporter plus d’un seul passager.

De plus cette situation me met dans l’obligation d’utiliser un véhicule en infraction avec le code de la route, celui‐ci possédant un certificat d’immatriculation 2 places pour un véhicule équipé de 5 place.
Cette situation d’infraction exposant ma famille et moi‐même au risque d’immobilisation de mon véhicule sur un simple contrôle des forces de l’ordre ainsi que la verbalisation associée et tous les désagréments qui pourraient en découler.

Je vous somme donc de régler la situation dans les plus brefs délais et vous donne un délai de huit jours pour me faire parvenir le Certificat d’Immatriculation VP 5 places en règle pour mon véhicule.
Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation d’engager des poursuites pour annulation de la vente, remboursement du véhicule augmenté de dommages et intérêts et frais.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses."

michelXVII · Answer

Bjr C130

Décidément votre fournisseur se fout carrément de votre tronche.

La RTI ne s'applique pas car dans cette procédure il faut passer après rendez vous le véhicule en présentiel (ce qui n'est pas la cas de votre véhicule) et cette procédure se fait pour des transformations, des véhicules fabriqués hors Europe ou des véhicules fourgons transformés par leur propriétaire suivant les normes AFNOR.

Pour votre véhicule la procédure na pas été respecté il ne s'agit pas de RTI ni des procédures citées au début de votre achat.

En principe la vente devait être faites après l’agrément de la DREAL ce professionnel est en infraction en vous vendant ce véhicule non homologué.
En principe cette action est considérée comme délictuelle. 

De surcroit cette affaire dure depuis 2019 ne devra plus s'accompagner de tergiversations de sa part.
Donc ne perdez pas votre temps à lui donner une chance de s'en sortir il n'en a pas l'intention...

Envoyez LRAR et lettre suivie lui indiquant qu'après verifications de ses propos (procédures  fausses hors du champ de de la procédure de changement de CG ) qui indique que votre affaire ne pourra pas se résoudre avec ce professionnel donc l'avis d'un Juge s’avère nécessaire et les conséquences pour ce dernier qu'il devra assumer par la suite.

Cdt

C130 · Answer

Merci encore de vos conseils éclairés, voici la dernière mouture qui part demain, après vérification sur le site  OCTAVE de la DREAL, il n'y a pas de dossier en cours pour mon véhicule :

Pensez-vous qu'il soit judicieux de mentionner "et en l'absence de solution à l’amiable" ?

J’ai acheté chez vous le xx/12/2019 un véhicule particulier d’occasion modèle xxx immatriculé XX-XXX-XX. Cette vente ayant bien été accompagnée de la remise d’un certificat de cession avec pour genre national (J.1) la mention VP.

Il m’a ensuite été expliqué que ce véhicule était un dérivé VP (CTTE) qui avait été reconverti en VP par votre concession et que j’allais recevoir dans un premier temps un certificat d’immatriculation provisoire puis dans les 15 jours un certificat d’immatriculation VP (5 places) en bonne et due forme.

Je suis donc reparti ce jour-là sans le savoir avec un véhicule non homologué de votre concession ayant dans la main un certificat de cession avec la mention J.1 VP.

Or, depuis maintenant presque deux ans, je n’ai toujours pas reçu de nouvelles du certificat d’immatriculation 5 places de mon véhicule malgré de nombreuses relances.

De plus, renseignements pris, aucun dossier n’est en cours auprès de la DREAL concernant le véhicule que vous m’avez vendu.

Le manque de diligence de votre part à faire aboutir cette procédure et le retard conséquent qui en découle constitue pour moi un préjudice important ne pouvant pas utiliser mon véhicule comme sa destination le prévoit et dans le but pour lequel il a été acheté étant dans l’impossibilité de transporter plus d’un seul passager.

De plus cette situation me met dans l’obligation d’utiliser un véhicule en infraction avec le code de la route, celui-ci possédant un certificat d’immatriculation 2 places pour un véhicule équipé de 5 place. Cette situation d’infraction exposant ma famille et moi-même au risque d’immobilisation de mon véhicule sur un simple contrôle des forces de l’ordre ainsi que la verbalisation associée et tous les désagréments qui pourraient en découler.

Il semble important rappeler que l’acte d’avoir vendu un véhicule non homologué dans son état de livraison (5 places) par un professionnel est en principe considéré comme délictuel.

Je vous somme donc de régler la situation dans les plus brefs délais et vous donne un délai de huit jours pour me faire parvenir le Certificat d’Immatriculation VP 5 places en règle pour mon véhicule.

Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire auprès du tribunal judiciaire pour m’enquérir de l’avis du juge sur la situation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

michelXVII · Answer

Salut C130

Il semble important rappeler que l’acte d’avoir vendu un véhicule non homologué dans son état de livraison (5 places) par un professionnel est en principe considéré comme délictuel.


Inutile d'avancer que l'action du professionnel est délictuelle c'est au Juge d'en décider
Retirez ce paragraphe cependant dans vos observations, soyez factuel que des faits pas des jugements de valeur cela pourrait se retourner contre vous.

Je vous somme donc de régler la situation dans les plus brefs délais et vous donne un délai de huit jours pour me faire parvenir le Certificat d’Immatriculation VP 5 places en règle pour mon véhicule.

Ne sommez pas indiquez que dans la semaine vu que la demande à la DREAL n'a pas été faites votre dossier ira au tribunal puisqu'il vous "balade depuis deux ans"' (trouvez un autre terme).

Indiquer que votre patience arrive à la limite et que ses argumentations ne font pas avancer le dossier la Justice tranchera.

Ce qui m'interpelle c'est la manque de professionnalisme de cet établissement.
Connait' il les procédures concernant le passage de DERIV VP en véhicule particulier ?.
De surcroit (d'après ce que vous indiquez) les mentions VP sur les documents en votre possession interpelle...
Se foutre dans cette impasse pour ce pro est invraisemblable..

Ne discutez plus avec cette personne donnez vos argumentations au Greffe du Tribunal et basta.

C130 · Answer

Merci encore Michel !

Voici la dernière mouture :

Compte tenu de la patience extrême dont j’ai fait preuve vis-à-vis de cette situation, et que aucune communication de votre part n’a pu me rassurer sur le futur avancement de ce dossier, je me permets de vous informer que je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire sous huitaine auprès du tribunal judiciaire pour m’enquérir de l’avis du juge sur la situation.

Il semble en effet que cette concession ait des difficultés à gérer ces dossiers, le vendeur m'indiquant à chaque fois qu'il a un autre client dans le même cas (ce qui ne constitue pas une justification)...
Ce n'est pourtant pas une petite boutique avec 60M€ de CA par an...

Serait-il judicieux d'ouvrir la porte à une solution à l'amiable (remplacement du véhicule) ?

michelXVII · Answer

Salut C130

Effectivement le vendeur n'a pas l'air de connaitre les procédures de changement DERIV VP en VP.
C'est vrai qu'aller au tribunal c'est toujours stressant.
Avec de la bonne volonté on arrive à s'accorder. 

Cet établissement es t’il concession ou établissement de vente?
Ce qui expliquerai que cet établissement ne connait pas la procédure et de surcroit n'a pas la délégation du constructeur afin de faire les démarches ver la DREAL

Exemple la proposition en RTI au lieu de faire la démarche administrative à la DREAL prévue pour ce genre de véhicule puis changement des éléments et demande à l'ANTS la CG définitive.

Tentes le coup avec le vendeur au besoin je le contacterais au téléphone.
A+

C130 · Answer

Salut Michel, et merci de tes conseils,

L’établissement est une vraie concession de la marque avec son  atelier.

Il semble que ce soit l'ANTS qui leur demande un RTI à chaque fois qu'ils les contactent.
Il est vrai que lors de l'achat, le vendeur m'a montré le dossier de ré-homologation VP pensant que c'était une simple démarche administrative.
Il doit me contacter demain pour me donner des nouvelles de mon dossier à la DREAL (que j'ai appelé et qui n'ont rien reçu).

En tout état de cause, je ne me pensais pas en infraction ayant dans la main un certificat de cession J.1 VP, le vendeur s'étant occupé des démarches de certificat d'immatriculation en direct le jour de la vente.
Je n'ai malheureusement pas vérifié ce jour là si le certificat de cession qu'il m'a fait signer et entré au dossier ANTS portait la mention CTTE ou VP.

Quoi qu'il en soit j'enverrai dès demain la mise en demeure avec en copie le département vente, la direction générale et l'entité nationale (constructeur allemand).

J'ai dépose ce matin mon véhicule dans une autre concession pour sa révision qui m'a conseillé de contacter le médiateur national du groupe ce que j'ai fait tout en leur signifiant que la mise en demeure allait être envoyée.

Il est vrai qu'une solution à l'amiable serait avantageuse pour tout le monde et ferait gagner du temps, mais bien sur la mise en demeure est la première chose à faire.

michelXVII · Answer

Salut C130

Je suis avec attention ce dossier.
Si vous pouviez vous enregistrer afin de ne pas alourdir cette file
Contactez le Médiateur de ce groupe seulement il ne déjugera pas l'action de cet établissement.

Il est vrai que lors de l'achat, le vendeur m'a montré le dossier de ré-homologation VP pensant que c'était une simple démarche administrative. 


Pas très pro ce vendeur ni au fait de ce genre procédures.
J’arrête afin de ne pas contrarier certains...
A+

Concession vends dérivé VP en tant que VP

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