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3 réponses
Bonjour,
pareil avec mon ex conjoint nous avons une fille et sommes en très bon terme tout les deux.
En voulant compléter mon dossier car je ne perçevais plus rien de la part de la CAF ,la CAF a engagée une demande d'ASF (sans que j'en fasse la demande).
Avec mon ex conjoint nous ne voulons pas passer par le juridique etc nous sommes daccord tout les deux.
Je n'ai toujours pas rempli la demande d'ASF que la CAF m'envoie car je ne veux pas passer par le juridique (je dois la remplir car sinon mon dossier est incomplet et je ne touche donc rien de leur part)
Quelqu'un a til une reponse à m'apporter?
pareil avec mon ex conjoint nous avons une fille et sommes en très bon terme tout les deux.
En voulant compléter mon dossier car je ne perçevais plus rien de la part de la CAF ,la CAF a engagée une demande d'ASF (sans que j'en fasse la demande).
Avec mon ex conjoint nous ne voulons pas passer par le juridique etc nous sommes daccord tout les deux.
Je n'ai toujours pas rempli la demande d'ASF que la CAF m'envoie car je ne veux pas passer par le juridique (je dois la remplir car sinon mon dossier est incomplet et je ne touche donc rien de leur part)
Quelqu'un a til une reponse à m'apporter?
Bonjour,
la caisse d'allocations familiales nous demande un document du juge des affaires familiales pour justifier mon insolvabilité pour le paiement de la pension alimentaire
Donc une demande d'ASF a été faite.
hors nous ne voulons pas avoir affaire avec le tribunal
Dans ce cas, vous ne faites pas de demande à la CAF
la caisse d'allocations familiales nous demande un document du juge des affaires familiales pour justifier mon insolvabilité pour le paiement de la pension alimentaire
Donc une demande d'ASF a été faite.
hors nous ne voulons pas avoir affaire avec le tribunal
Dans ce cas, vous ne faites pas de demande à la CAF
Gayomi
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9 déc. 2021 à 15:02
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Ce n'est parce qu'une séparation se fait en bons termes et que les ex sont "d'accord sur tout" que le passage devant le juge n'est pas utile, voire indispensable.
Vous vous mettez d'accord sur les termes de la convention, le juge la valide, tout le monde est satisfait et chacun dispose du précieux jugement.
Le jugement n'empêche pas les libertés et d'y déroger tant que les deux parties sont d'accord.
Vous vous mettez d'accord sur les termes de la convention, le juge la valide, tout le monde est satisfait et chacun dispose du précieux jugement.
Le jugement n'empêche pas les libertés et d'y déroger tant que les deux parties sont d'accord.
11 déc. 2021 à 23:10
S'il y a une demande de RSA, un droit automatique à l'ASF est ouvert pour 4 mois, le temps de faire les démarches de demande de pensions. Si aucune demande n'est faite, une sanction alimentaire sera appliquée sur le RSA par déduction du montant d'une ASF du RSA, et l'ASF sera interrompue jusqu'à l'engagement de procédure.