Séparation à l'amiable sans procédure judiciaire

TheGX1976 - 22 août 2021 à 08:39
 anto - 11 déc. 2021 à 23:10
Bonjour, moi et mon ex nous sommes séparés à l'amiable et sommes restés en très bons termes de très bons amis . Suite à cela la caisse d'allocations familiales nous demande un document du juge des affaires familiales pour justifier mon insolvabilité pour le paiement de la pension alimentaire de nos enfants hors nous ne voulons pas avoir affaire avec le tribunal on vit très bien cette séparation de plus avec mes 2 filles on a choisi la garde alterné du coup les prestations me sont versées et j'aide mon ex conjointe en lui donnant la moitié voilà je voulais juste savoir si on est obligé de passé par le juge des affaires familiales car cela fait 3 ans que l'on vit comme cela sans qu'il y ai de problèmes nous avons toujours cette affection pour nous et nos enfants et loin nous viendrai à l'idée de nous faire du mal ????

3 réponses

Bonjour,

pareil avec mon ex conjoint nous avons une fille et sommes en très bon terme tout les deux.
En voulant compléter mon dossier car je ne perçevais plus rien de la part de la CAF ,la CAF a engagée une demande d'ASF (sans que j'en fasse la demande).
Avec mon ex conjoint nous ne voulons pas passer par le juridique etc nous sommes daccord tout les deux.
Je n'ai toujours pas rempli la demande d'ASF que la CAF m'envoie car je ne veux pas passer par le juridique (je dois la remplir car sinon mon dossier est incomplet et je ne touche donc rien de leur part)

Quelqu'un a til une reponse à m'apporter?
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Bonjour.
S'il y a une demande de RSA, un droit automatique à l'ASF est ouvert pour 4 mois, le temps de faire les démarches de demande de pensions. Si aucune demande n'est faite, une sanction alimentaire sera appliquée sur le RSA par déduction du montant d'une ASF du RSA, et l'ASF sera interrompue jusqu'à l'engagement de procédure.
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Bonjour,

la caisse d'allocations familiales nous demande un document du juge des affaires familiales pour justifier mon insolvabilité pour le paiement de la pension alimentaire
Donc une demande d'ASF a été faite.

hors nous ne voulons pas avoir affaire avec le tribunal
Dans ce cas, vous ne faites pas de demande à la CAF
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Non nous n'avons jamais fait de demande ils l'ont mise sans nous demander
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Gayomi Messages postés 17224 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 400
9 déc. 2021 à 15:02
Ce n'est parce qu'une séparation se fait en bons termes et que les ex sont "d'accord sur tout" que le passage devant le juge n'est pas utile, voire indispensable.

Vous vous mettez d'accord sur les termes de la convention, le juge la valide, tout le monde est satisfait et chacun dispose du précieux jugement.

Le jugement n'empêche pas les libertés et d'y déroger tant que les deux parties sont d'accord.
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