Prix des loyers communaux
Fredo
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Fred38660 Messages postés 5 Statut Membre -
Fred38660 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Une mairie peux -t- elle favoriser un commerce coopératif (SCIC ) au détriment des autres commerces dont les locaux lui appartiennent également (rapport 2 voir 3 fois moins chers ; De plus 10 élus ont des parts sociales de ce société.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Fredo
Une mairie peux -t- elle favoriser un commerce coopératif (SCIC ) au détriment des autres commerces dont les locaux lui appartiennent également (rapport 2 voir 3 fois moins chers ; De plus 10 élus ont des parts sociales de ce société.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Fredo
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2 réponses
Les loyers sont libres, en France, sous réserve d'observer les règlements applicables en al matière ; en général, lesdits règlements sont plutôt bloquants vers le haut et non vers le bas.
Au-delà, une commune est un propriétaire privé comme un autre et peut donc louer des locaux d’habitation ou autres en signant des contrats avec des locataires et en fixant, par délibération, le prix des loyers et autres sujétions, comme tout bailleur privé.
Enfin, si vous pensez que le fait de posséder des parts sociales dans une telle société est illégal, envisagez de déposer plainte pour délit d'initié ou autre, selon les conseils de votre avocat.
L'achat de parts sociales est-il bien public ? ouvert à tous ? Avez-vous penser à en acquérir vous-même ?
Au-delà, une commune est un propriétaire privé comme un autre et peut donc louer des locaux d’habitation ou autres en signant des contrats avec des locataires et en fixant, par délibération, le prix des loyers et autres sujétions, comme tout bailleur privé.
Enfin, si vous pensez que le fait de posséder des parts sociales dans une telle société est illégal, envisagez de déposer plainte pour délit d'initié ou autre, selon les conseils de votre avocat.
L'achat de parts sociales est-il bien public ? ouvert à tous ? Avez-vous penser à en acquérir vous-même ?
Les 10 élus ont acheté des parts sociales avant même que le C M vote la délibération du loyer lors du bail commercial.
Pourquoi ce loyer est si bas par aux autres loyers communaux alors que le local est renové par la mairie de A à Z . Il n'y a pas d'équité et surtout que des produits similaires sont déjà en vente sur la commune. Pour moi il y a un peu de favoritisme.
merci encore pour vos réponses
Pourquoi ce loyer est si bas par aux autres loyers communaux alors que le local est renové par la mairie de A à Z . Il n'y a pas d'équité et surtout que des produits similaires sont déjà en vente sur la commune. Pour moi il y a un peu de favoritisme.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...