Renseignements en cas de décés de son conjoint
val13320
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 20 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2021
-
20 août 2021 à 12:03
val13320 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2021 - 20 août 2021 à 14:06
val13320 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 20 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2021 - 20 août 2021 à 14:06
A voir également:
- Renseignements en cas de décés de son conjoint
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
4 réponses
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
20 août 2021 à 12:13
20 août 2021 à 12:13
Et depuis 13 ans, vous n'avez pas confié cette succession à un notaire ? Si la réponse est non, il est grand temps de le faire. Vous ne pourrez pas mettre la maison en vente sans passer par cette étape.
val13320
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 20 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2021
20 août 2021 à 12:18
20 août 2021 à 12:18
Oui la succession a été faite chez le notaire j'avait a l'epoque 1 enfants majeurs les 4 autres etant mineurs
Mais j'avoue qu'a cette epoque j'ai fait les papiers sans trop comprendre et du coup je me pose des questions si je decide de vendre , ou quels sont mes droits est ce que je peux rester dans ma maison
Mais j'avoue qu'a cette epoque j'ai fait les papiers sans trop comprendre et du coup je me pose des questions si je decide de vendre , ou quels sont mes droits est ce que je peux rester dans ma maison
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
20 août 2021 à 12:58
20 août 2021 à 12:58
Alors, reprenez la déclaration de succession qui a été faite. Les, droits de chacun y sont notés.
Quel était votre régime matrimonial ?
La maison a-t-elle été acquise pendant le mariage ?
Il est fort probable que la maison appartient pour partie à vos enfants. Si tel est le cas, vous devez obligatoirement tous être d'accord pour vendre et le prix de vente sera réparti entre vous par le notaire, en fonction des droits de chacun.
Quel était votre régime matrimonial ?
La maison a-t-elle été acquise pendant le mariage ?
Il est fort probable que la maison appartient pour partie à vos enfants. Si tel est le cas, vous devez obligatoirement tous être d'accord pour vendre et le prix de vente sera réparti entre vous par le notaire, en fonction des droits de chacun.
val13320
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 20 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2021
20 août 2021 à 13:21
20 août 2021 à 13:21
Merci pour votre réponse
Je vais regarder mes papiers
nous étions mariés sous le régime de la communauté et la maison nous l'avions acheté durant notre mariage
Je vais regarder mes papiers
nous étions mariés sous le régime de la communauté et la maison nous l'avions acheté durant notre mariage
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
Modifié le 20 août 2021 à 13:57
Modifié le 20 août 2021 à 13:57
Alors la moitié de la maison vous appartient en pleine propriété et l'autre moitié faisait partie de la succession de votre époux.
Il est vraisemblable que vous ayez recueilli l'usufruit et vos enfants la nue-propriété.
Vous devez être tous d'accord sur le principe de la vente, le prix et le choix de l'acquéreur.
Si vous avez bien recueilli l'usufruit, vous n'avez rien à demander à personne pour continuer d'habiter la maison ou si vous vouliez la, mettre en location.
Il est vraisemblable que vous ayez recueilli l'usufruit et vos enfants la nue-propriété.
Vous devez être tous d'accord sur le principe de la vente, le prix et le choix de l'acquéreur.
Si vous avez bien recueilli l'usufruit, vous n'avez rien à demander à personne pour continuer d'habiter la maison ou si vous vouliez la, mettre en location.
val13320
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 20 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2021
20 août 2021 à 14:06
20 août 2021 à 14:06
Je vous remercie pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...