Certificat de destruction sans carte grise à jour
MR1
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19 août 2021 à 18:25
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 19 août 2021 à 18:45
michelXVII Messages postés 88 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 - 19 août 2021 à 18:45
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michelXVII
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19 août 2021 à 18:45
19 août 2021 à 18:45
Salut MR1
J'ai vu que le site Legal Place propose de fournir des cartes grises, dans mon cas environ 150e, est-ce que cela comprend l'amende de retard ?
Quels risques j'encoure en laissant la situation telle quelle ?
Ce site ne peut se substituer à l'ANTS donc méfiance enfin c'est vous qui voyez votre intérêt, soi réponse négative et perte des 150 € voir plus...
Pour le délai de retard l'administration en général ne statue pas dans votre cas... en revanche le véhicule restera à votre nom tant que vous n'aurez pas enregistré cette cession/destruction...
Les risques si "doublette" (immatriculation usurpée) vous n'aurez aucune possibilité à vous justifier donc les avis de verbalisation seront à régler...
D'ailleurs c'est le risque que vous avez choisi en ne refaisant pas volontairement le changement de CG lors de l'achat de ce véhicule.
A+
J'ai vu que le site Legal Place propose de fournir des cartes grises, dans mon cas environ 150e, est-ce que cela comprend l'amende de retard ?
Quels risques j'encoure en laissant la situation telle quelle ?
Ce site ne peut se substituer à l'ANTS donc méfiance enfin c'est vous qui voyez votre intérêt, soi réponse négative et perte des 150 € voir plus...
Pour le délai de retard l'administration en général ne statue pas dans votre cas... en revanche le véhicule restera à votre nom tant que vous n'aurez pas enregistré cette cession/destruction...
Les risques si "doublette" (immatriculation usurpée) vous n'aurez aucune possibilité à vous justifier donc les avis de verbalisation seront à régler...
D'ailleurs c'est le risque que vous avez choisi en ne refaisant pas volontairement le changement de CG lors de l'achat de ce véhicule.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...