Certificat de destruction sans carte grise à jour
MR1
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michelXVII Messages postés 94 Statut Membre -
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Bonjour,
L'année dernière j'ai acquis un véhicule d'occasion mais je n'ai pas déclaré à temps la cession et possède donc l'ancienne carte grise au nom du vendeur et barrée, oubli de ma part en plein début de pandémie...
1 an plus tard, le véhicule est hors d'usage et je l'ai vendu pour destruction à un VHU.
J'ai déclaré sur ANTS le certificat de destruction mais ils me demandent la carte grise à jour.
J'ai vu que le site Legal Place propose de fournir des cartes grises, dans mon cas environ 150e, est-ce que cela comprend l'amende de retard ?
Quels risques j'encoure en laissant la situation telle quelle ?
L'année dernière j'ai acquis un véhicule d'occasion mais je n'ai pas déclaré à temps la cession et possède donc l'ancienne carte grise au nom du vendeur et barrée, oubli de ma part en plein début de pandémie...
1 an plus tard, le véhicule est hors d'usage et je l'ai vendu pour destruction à un VHU.
J'ai déclaré sur ANTS le certificat de destruction mais ils me demandent la carte grise à jour.
J'ai vu que le site Legal Place propose de fournir des cartes grises, dans mon cas environ 150e, est-ce que cela comprend l'amende de retard ?
Quels risques j'encoure en laissant la situation telle quelle ?
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1 réponse
Salut MR1
J'ai vu que le site Legal Place propose de fournir des cartes grises, dans mon cas environ 150e, est-ce que cela comprend l'amende de retard ?
Quels risques j'encoure en laissant la situation telle quelle ?
Ce site ne peut se substituer à l'ANTS donc méfiance enfin c'est vous qui voyez votre intérêt, soi réponse négative et perte des 150 € voir plus...
Pour le délai de retard l'administration en général ne statue pas dans votre cas... en revanche le véhicule restera à votre nom tant que vous n'aurez pas enregistré cette cession/destruction...
Les risques si "doublette" (immatriculation usurpée) vous n'aurez aucune possibilité à vous justifier donc les avis de verbalisation seront à régler...
D'ailleurs c'est le risque que vous avez choisi en ne refaisant pas volontairement le changement de CG lors de l'achat de ce véhicule.
A+
J'ai vu que le site Legal Place propose de fournir des cartes grises, dans mon cas environ 150e, est-ce que cela comprend l'amende de retard ?
Quels risques j'encoure en laissant la situation telle quelle ?
Ce site ne peut se substituer à l'ANTS donc méfiance enfin c'est vous qui voyez votre intérêt, soi réponse négative et perte des 150 € voir plus...
Pour le délai de retard l'administration en général ne statue pas dans votre cas... en revanche le véhicule restera à votre nom tant que vous n'aurez pas enregistré cette cession/destruction...
Les risques si "doublette" (immatriculation usurpée) vous n'aurez aucune possibilité à vous justifier donc les avis de verbalisation seront à régler...
D'ailleurs c'est le risque que vous avez choisi en ne refaisant pas volontairement le changement de CG lors de l'achat de ce véhicule.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...